Le concubinage

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  • Publié le : 28 mars 2011
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Le concubinage et la gestion du patrimoine
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La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité etde continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ".
Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité. Le concubinage étant dépourvu de cadre légal, les membres du couple disposent des aménagements contractuels de droitcommun pour organiser leur vie commune, ainsi ils jouissent d’une grande liberté qui cependant conduit la jurisprudence à refuser le recours à des techniques avantageuses quant à la liquidation des intérêts des concubins.
Dans un premier temps, les concubins ont intérêt à officialiser leur union en demandant un certificat de concubinage à la mairie située dans les lieux de leur domicilecommun. Ce certificat, appelé aussi « contrat de concubinage » ou  « pacte de famille », permet de prévoir la répartition des charges de la vie courante au sein du couple, les modalités d’acquisition d’un bien immobilier, mais encore, et dans l’éventualité d’une rupture, l’attribution d’une pension au bénéfice du concubin qui se sera occupé de l’entretien de la maison et des enfants. Dans ce cas,chaque concubin s’engage à respecter les droits et des devoirs prévus par la convention. Ainsi chaque concubin protège son patrimoine indivis. Nous allons étudier les techniques envisageables au cours de l’union et celles à la rupture de l’union.


Section I : stratégies patrimoniales durant l’union

§1 :acquisition immobilière et mobilière

D'un point de vue juridique, les concubins sontdes étrangers. S'ils ne prennent pas des dispositions, seul celui qui figure dans l'acte d'acquisition de leur résidence sera considéré comme propriétaire. L'autre ne dispose d'aucune protection en cas de séparation ou décès, même s'il a participé au financement. Ceux qui ne souhaitent pas passer devant le maire peuvent acheter en indivision, créer une SCI ou insérer dans l'acte d'achat une clausede tontine, trois solutions offrant des garanties.

A :l’indivision et la convention d’indivision
Chacun participe à l'acquisition selon ses capacités financières, étant entendu que lorsque rien n'est indiqué dans l'acte d'achat, les coacquéreurs non mariés sont présumés rembourser à parts égales les dettes contractées pour l'acquisition du bien. Lorsque les contributions respectives despartenaires ne sont pas égales, l'acte de propriété doit préciser la part de financement de chacun. En cas de séparation, chacun pourra alors récupérer la part du capital auquel il a droit eu égard à l'importance de sa participation dans le financement. Pour éviter les complications qui risquent de survenir lorsque le couple se sépare et décide de vendre le bien, il est sage de conservertoutes les preuves des dépenses faites pour le compte de l'indivision. Celui des coindivisaires qui est en mesure de prouver qu'il a plus payé que l'autre peut ainsi obtenir un dédommagement sans difficulté. De plus, les décisions concernant le logement ne peuvent être prises qu'avec l'accord de l'autre. Telle est la règle en cas d'indivision où toutes les décisions concernant le bien doivent êtreprises à l'unanimité. Une seule exception est prévue lorsque le bien est en péril. Là, un indivisaire peut agir seul pour la conservation du patrimoine indivis. Ainsi pour prévenir toute difficulté, les concubins ont grand intérêt à définir les modalités de gestion et de financement du bien indivis. C'est l'objet de la convention d'indivision qui permet de se mettre d'accord, a priori, sur les...
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