Le conflit de lois dans le temps

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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Le présent cas pratique a trait aux conflits de lois dans le temps, et plus particulièrement au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle et à ses exceptions.
Arthur a vendu sa maison le 1erseptembre 2011 obtenant une plus-value considérable. Il découvre un article de journal évoquant un projet de loi tenant taxer à hauteur de 50% les plus-values immobilières. Le gouvernement souhaiteque la loi soit applicable dès le 1er janvier 2011.
La question qui se pose est de savoir si M Arthur doit se conformer à la loi nouvelle entrée en vigueur après la vente de sa maison. En d'autrestermes, il s'agit de déterminer si la loi nouvelle s'applique au contrat de vente conclu avant que la loi soit votée et publiée au JO. En application des principes permettant de résoudre les conflits deloi dans le temps, nous rappellerons le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, mais qu'il existe des exceptions qui peuvent influencer la résolution de ce conflit de loi dans le temps.*Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.
Selon l'article 2 du Code civil,<<la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif >>. Cet article contientdeux principes essentiels, le principe de l'application immédiate de la loi d'une part et le principe de non rétroactivité de la loi d'autre part. En vertu du second principe de l'article 2 du Codecivil, la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations antérieurement constituées.
Selon l'article 1er du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'elle fixent ou, à défaut, le lendemain deleur publication.
En l'espèce, le contrat de vente a été conclu le 1er septembre 2011, donc la situation qui nous intéresse a été constituée le 1er septembre 2011.
En appliquant l'article 2 duCode civil, la loi nouvelle du 2 novembre 2011(date de la résolution du cas pratique), ne s'applique pas au contrat de vente conclu le 1septembre 2011, mais en vertu de l'article 1er du Code civil ,...
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