Le conflit des lois dans le temps et dans l'espace

Après qu’une loi ait été votée, promulguée et est entrée en vigueur, elle doit être appliquée sur le territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois» dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici.

Par ailleurs, il se peut qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi, certaines situations juridiques n’aient pas encore produit tous leurs effets et soient encore en cours. Deux lois successives se trouvent donc en concurrence et il convient alors d’élucider une autre forme de conflit de lois, dans Le temps cette fois-ci. Cettequestion fera l’objet des développements suivants.

Une loi est en vigueur, en principe, jusqu’à ce quelle soit abrogée de manière expresse. Or, il arrive parfois qu’une situation naisse sous l’empire d’une loi et continue à produire des effets sous l’empire d’une autre. Il faut déterminer quelle est la loi alors applicable entre la loi ancienne ou la loi nouvelle, car cela peut avoir des conséquencesimportantes.

Souvent, le législateur prévoit au sein de la loi nouvelle, des dispositions dites «transitoires », qui précisent dans quelle mesure et dans quelles circonstances « la loi ancienne » continuera à produire des effets. Mais ce n’est pas systématique et il faut donc disposer de règles permettant de résoudre les problèmes d’application de loi dans le temps.

Le principe est que laloi n’est pas rétroactive (A), principe qui souffre certaines exceptions (B).

A. Le principe la non-rétroactivité de la loi nouvelle

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (1) s’applique de manière différente selon que la situation est contractuelle ou bien extracontractuelle (2).

1. La loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif

Le principede non-rétroactivité de la loi nouvelle est posé par l’article 2 du Code civil qui dispose: « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. »

Dire que la loi ne dispose que pour l’avenir revient à affirmer qu’une loi nouvelle ne s’applique qu’aux situations qui sont postérieures à son entrée en vigueur. On parle de principe d’application immédiate de la Loi nouvelle.En effet, si la loi ne produit d’effets que sur l’avenir, elle n’en produit donc pas sur les situations antérieures à sa publication. Dès lors, ii est interdit de remettre en cause la constitution d’une situation juridique donnée avant l‘entrée en vigueur de la loi nouvelle ainsi que les effets passés de cette situation.

2. Distinction entre les situations légales et les situationscontractuelles

Le principe posé par l’article 2 du Code civil s’applique de manière différente selon que la situation juridique est extracontractuelle (on parle aussi de situation « légale ») ou bien contractuelle (c’est-à-dire qu’elle résulte d’un contrat, de vente, de bail ou tout autre accord de volonté).
Dans le cadre de situations extracontractuelles, la loi nouvelle s’applique dès son entrée envigueur et régit tous les effets futurs sans exception. Ainsi, par exemple, l’article 915 du Code civil prévoyait antérieurement que les enfants adultérins, c’est-à-dire ceux dont l’un des parents était engagé par ailleurs dans un mariage avec un tiers, ne pouvaient recevoir de ce parent-là que la moitié de la succession à laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient été légitimes ou naturels.Cette loi a été abrogée en 2001 et, dorénavant, tous les enfants, même ceux nés avant 2001, ont les mêmes droits en matière successorale. Les successions liquidées avant l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas remises en cause, car la loi n’est pas rétroactive. En revanche, la loi s’applique aux successions futures, même celles concernant des enfants nés avant son entrée en vigueur.

Il en va...
tracking img