Le connaissement

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  • Publié le : 22 septembre 2010
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Anastasiya KOZUBOVSKAYA DEA de Droit Maritime et Océanique, promotion 2003-2004

« La situation juridique du destinataire porteur du connaissement »

Le connaissement est un instrument exceptionnel du commerce maritime qui se trouve « à la croisée » de deux contrats : contrat de transport et contrat de vente. Ces deux contrats sont intimement liés: le transport par mer suit, précède ouréalise le plus souvent une vente. L’accessoire économique du contrat de vente, le contrat de transport déplace l'objet vendu. Mais il convient de bien différencier le contrat de vente du contrat de transport : l’objet, la cause, les obligations nées des contrats demeurent différents, il en est de même quant aux parties contractantes. Il ne faudrait pas alors confondre la cession du bien transporté avecl’adhésion au contrat de transport d’un nouveau cocontractant, ainsi que le fondement juridique de chacune de ces opérations distinctes2. La particularité du contrat de transport maritime lié à la vente consiste dans le fait qu’il met en relation trois personnes : chargeur, transporteur et réceptionnaire, alors qu’il est conclu seulement par deux d'entre elles (chargeur et transporteur) et souventsigné par une seule (transporteur 3). En cas d’avaries et manquants survenus pendant le transport, le destinataire voudra pouvoir actionner le transporteur, qui, à son tour, décidera de lui opposer les clauses du contrat de transport contenues dans le connaissement—document qui matérialise le plus souvent le contrat de transport par mer. Dans notre étude on a cherché à expliquer comment ledestinataire, qui ne figure pas au contrat de transport et qui est associé à l'exécution de ce contrat, bien qu'il n'ait pas participé à sa formation, peut en invoquer les clauses. La responsabilité du transporteur envers le destinataire du fait des pertes ou avaries a été reconnue depuis longtemps par la pratique, alors que la question du fondement juridique de l’action directe du destinataire, ou deson éventuelle association au contrat de transport, fait l’objet d’incertitude de longue date. La détermination de ce fondement est essentielle puisqu’il en découle l’étendu des droits et des obligations du destinataire, ainsi que la sécurité juridique4 de l’opération économique du transport. La constatation du fait que le connaissement rend son porteur propriétaire des marchandises, qui y sontincorporées5, ne suffit pas pour permettre au destinataire d’engager la responsabilité contractuelle du transporteur, car le contrat de transport ne peut pas être invoqué par le propriétaire des
Juris-Classeur 2004, Fasc.1260, Y. TASSEL, A. ROYER-FLEURY, p.2 De la vente et du transport 3 La signature du chargeur n’est plus exigée par la loi (n’a pas à confondre la signature du contrat avecl’endossement et l’accomplissement du titre) 4 La recevabilité de l’action, la prévisibilité de cette action par le transporteur 5 La transmission du connaissement équivaut donc à la transmission de la possession de la marchandise. Le capitaine détient la marchandise pour le compte du destinataire.
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marchandises en tant que tel. Le contrat de transport crée une créance contre le transporteur, etil s’agit de savoir qui est créancier de l’obligation de livraison dont le transporteur est le débiteur; il ne s’agit pas de la propriété des marchandises. En droit anglais, le tiers porteur du connaissement à ordre (ou du connaissement en blanc) est considéré comme « succédant » aux droits et obligations du chargeur6. Le droit italien consacre également cette conception du connaissement titreabstrait et formel. Le tiers porteur possède alors un droit littéral et autonome en vertu du titre lui-même7, il en va également ainsi du droit allemand8. En droit français, la difficulté vient du fait que dans les textes législatifs le destinataire ne figure pas dans la définition légale du contrat de transport par mer. Les conventions internationales9 restent également muettes sur la...
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