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La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, doctr. 976

Le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale . - La QPC et les attentes déçues... Etude par Emmanuel Dreyer professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris Sud (XI)
Question prioritaire de constitutionnalité
Sommaire

La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage la première que la seconde discipline. La conciliation permanente que tente le
Conseil constitutionnel entre protection des droits et respect de l'ordre public ou de l'intérêt général conduit cet organe à vider de sa substance l'idée de sanction ayant le caractère d'une punition. De surcroît, lorsqu'une telle qualification est applicable, les garanties de la matière pénale semblent de plus en plus floues : elles ne s'appliquent pas en toute hypothèse et leur intensité s'avère très faible. À l'usage, la constitutionnalisation paraît ainsi régressive. À l'heure du bilan, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne tient pas ses promesses.

1. - Il y a une vingtaine d'années prévalait un thème à la mode : la doctrine, emplie d'espoir ou d'inquiétude, aimait débattre de la « constitutionnalisation du droit privé ». Avec une certaine naïveté, on imaginait alors que le Conseil constitutionnel allait ériger en principe les fondements de notre droit privé. À la base de ce processus, on supposait davantage une collaboration qu'un affrontement. Il ne pouvait y avoir d'opposition dans la mesure où notre droit privé n'apparaissait pas contraire à la Constitution. Plus sûrement, la formule laissait entendre que les Sages de la rue de
Montpensier allaient s'imprégner de la culture privatiste afin d'en dégager l'essence constitutionnelle... On attendait une mise au jour des principes constitutionnels enfouis dans notre droit privé et révélés par le gardien de la