Le conseil constitutionnel et le citoyen

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  • Publié le : 8 mars 2010
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« Il n'ouvre aux citoyens la possibilité de contester la loi que lorsque le sort d'un litige, devant la juridiction, dépend de savoir si le législateur a méconnu un droit fondamental ou une liberté de rang constitutionnel», Comme le soulignait Lionel Jospin dans sa déclaration du 2 juillet 2001. Le conseil constitutionnel est donc une institution créée le 4 octobre 1958 par la constitution de laVRépublique afin de préserver les libertés fondamentales du peuple français. Il est composé d’anciens présidents et de neuf membres nommés par le président de la république, le président du sénat et le président de l’assemblée nationale pour neuf ans, et renouvelés par tiers tous les trois ans. Son rôle est de veiller à la régularité des élections et au bon déroulement des référendums. Avant lapromulgation des lois il peut être saisi pour se prononcer sur la conformité de celle-ci par rapport à la constitution. Du fait de l’autorité dont sont revêtues ses décisions et de l’indépendance dont il fait preuve ce conseil s’est progressivement imposé comme le garant des libertés publiques et du fonctionnement des institutions. Au départ appelé comité consultatif constitutionnel sous la IVrépublique cette institution n’exerçait pas un contrôle des lois en fonction du préambule de la constitution de 1946 qui contenait une grande partie des libertés fondamentales.
Les attributions du conseil constitutionnel sont triples. En effet il a tout d’abord un rôle consultatif auquel s’ajouté des attributions juridictionnelles en matière d’élection ainsi que la mission de contrôle de laconstitutionnalité des lois qui s’exerce a priori c'est-à-dire avant que la loi ne soit promulguée. Le président de la république est tenu de consulter le conseil constitutionnel lorsqu’il décide de mettre en œuvre ses pouvoirs spéciaux en cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’indépendance ou l’intégrité du territoire et mettant en péril le fonctionnement régulier des pouvoirs publiques. Leconseil s’est ainsi vu attribuer le contrôle des élections nationales telles que les élections présidentielles, législatives ou sénatoriales ainsi que le contrôle des référendums. Le contrôle juridictionnel des élections parlementaires est une innovation de la Vrépublique car auparavant les institutions contrôlaient elles même la régularité des scrutins. Au cas ou le conseil constitutionnel constateune grave irrégularité dans le déroulement du scrutin ou au regard de la loi sur le financement des campagnes électorales il peut décider de l’annulation du scrutin. Dans le cas des référendums et des élections présidentielles le conseil constitutionnel a non seulement une fonction juridictionnelle qui lui permet d’annuler le cas échéant des élections irrégulières mais également une fonctionconsultative. Ainsi il lui revient d’émettre à l’intention du gouvernement un avis préalable aux élections sur les textes (décrets, convocation des électeurs…) qui régissent l’organisation matérielle des élections afin de prévenir des irrégularités dans le déroulement des opérations. Cependant le conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision du 6 novembre 1962 la limite de sa compétence puisqu’il nepeut se saisir par lui-même.
Quel lien existe-t-il entre le conseil constitutionnel et le citoyen ?
Dans une première partie nous verrons que le contrôle de la constitutionnalité des lois est l’arme la plus efficace que possède le conseil constitutionnel pour protéger les citoyens puis nous montrerons que celui-ci s’impose comme le gardien des libertés fondamentales et que de nouvellesrévision de la constitution peuvent conduire à une probable démocratisation de la saisine du conseil constitutionnel.

I. La protection des droits du citoyen par la constitutionnalité des lois

C’est en assurant la constitutionnalité des lois que le conseil constitutionnel réussi à assurer la préservation des droits des citoyens français

A. La garde du domaine réglementaire...
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