Le Conseil constitutionnel, juge électoral (22.11)
La Ve République a innové en choisissant de faire du Conseil constitutionnel le juge des élections législatives et présidentielles. La Constitution confie en effet au CC la tâche de veiller à la régularité de l’élection du PdR (art.58) ainsi qu’à celle des députés et sénateurs (art.59).

I/ Les attributions du CC en tant que juge électoral

Connaissant bien les élections par ses pouvoirs const°, le CC en est, aussi, le juge dans un certain nombre de cas.

a) Juge des élections présidentielles

L’art.58 de la Constitution dispose que : « le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République ».

Dans le cadre de l’élection présidentielle, le CC contrôle :
- la régularité des actes préparatoires aux opérations électorales
- l’éligibilité des candidats (il examine les réclamations des candidats non retenus)
- les opérations électorales proprement dites (où il peut être saisi par tout électeur)
- ainsi que, en appel, les décisions de la CNCFP (Commission Nationale de comptes de Campagne et des Financements Politiques).

Pour l’élection présidentielle, il juge les réclamations relatives à la liste des candidats (qu’il a lui-même précédemment établie) et celles portant sur la régularité des opérations électorales (à laquelle il a été chargé de veiller). Il décide si les comptes de campagne des différents candidats sont établis conformément à la loi. Il arrête les résultats de l’élection.

b) Juge des élections parlementaires

L’art.59 de la constitution dispose que : « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ».

Pour les élections parl°, le CC n’intervient que sur les résultats de l’élection en vérifiant la régularité de celle-ci. Le CC se prononce effectivement sur tous les recours contre l’élection d’un député ou sénateur, qui doivent être formés dans le délai de 8 jours