Le conseil constitutionnel sous la cinquièeme république: attributions

1614 mots 7 pages
Une des plus grandes innovations de la 5ème république réside probablement dans la création de l’organe nouveau qu’est le Conseil constitutionnel, considéré par beaucoup comme un véritable tournant juridique. Il est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établis par la Constitution. Si son but initial, qui consistait en grande majorité à contenir le parlement dans le domaine législatif et théoriquement à contrôler la constitutionnalité des lois, ne faisait de lui qu’un acteur politique minimaliste ; son évolution lui a permis de se découvrir une puissance importante, faisant de lui une véritable nécessité à l’existence et à la garantie d’un Etat de Droit.
Ainsi, depuis le 16 juillet 1971, date à laquelle il rendit un arrêt reconnaissant la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il se place aussi comme protecteur des droits et des libertés fondamentales.
En 1958, le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelables par tiers tout les trois ans. Ces membres seront nommés par tiers par le Président de l’assemblée nationale, le Président du Sénat et le Président de la République. Depuis 2008, le président doit effectuer ses nominations sur la base de l’article 13 de la constitution, il doit obtenir un avis public par la commission permanente compétente de chacune des chambres.
Le Conseil constitutionnel est avant tout aujourd’hui, un organe qui veille au bon respect, par la loi, de la norme constitutionnelle. Il exerce ainsi un contrôle facultatif des lois ordinaires et traités internationaux et un contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques. A ces compétences qualifiables de classiques, s’ajoute la capacité de veiller au bon déroulement du « suffrage », rassemblant le referendum et les élections, ou encore les problèmes relatifs à l’outre-mer. D’autre part, le Conseil constitutionnel détient des compétences dites d’ « exceptionnelles ».

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