Le conseil constitutionnel sous la cinquièeme république: attributions
Ainsi, depuis le 16 juillet 1971, date à laquelle il rendit un arrêt reconnaissant la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il se place aussi comme protecteur des droits et des libertés fondamentales.
En 1958, le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelables par tiers tout les trois ans. Ces membres seront nommés par tiers par le Président de l’assemblée nationale, le Président du Sénat et le Président de la République. Depuis 2008, le président doit effectuer ses nominations sur la base de l’article 13 de la constitution, il doit obtenir un avis public par la commission permanente compétente de chacune des chambres.
Le Conseil constitutionnel est avant tout aujourd’hui, un organe qui veille au bon respect, par la loi, de la norme constitutionnelle. Il exerce ainsi un contrôle facultatif des lois ordinaires et traités internationaux et un contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques. A ces compétences qualifiables de classiques, s’ajoute la capacité de veiller au bon déroulement du « suffrage », rassemblant le referendum et les élections, ou encore les problèmes relatifs à l’outre-mer. D’autre part, le Conseil constitutionnel détient des compétences dites d’ « exceptionnelles ».