Le conseil constitutionnel n'est il qu'un juge constitutionel?

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  • Publié le : 5 octobre 2011
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Le conseil constitutionnel
n'est-il qu'un "juge" constitutionnel ?

Selon François MITTERRAND, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité etautorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Le principal organe administratif du Conseil constitutionnel est le secrétariat général dont le directeur à un rôle important(souvent Conseil d’ État): « le secrétariat général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel et prend les mesures nécessaires à l’ organisation et à la préparation des travaux du Conseil constitutionnel ». En ce qui concerne son fonctionnement une décision du Conseil constitutionnel réclame un quorum de 7 membres( article 14 de l’ ordonnance de 1958): cela laisse possible lesabsences, maladies, mises en congés… Elles sont publiques et motivées( article 20 de l’ ordonnance de 1958) mais il y a une autonomie depuis 1980: les motivations occupent beaucoup de pages( pour que l’ on puisse comprendre), l’ anonymat des décisions est respecté, elle est réputé collective et n’ indique pas les votes favorables ou pas ,ce qui leur permet de resté vraiment indépendant puis il y amoins de risque de clivage
Avant 1958, la France n’avait jamais connu de véritable contrôle de constitutionnalité, le contrôle politique était exercé par les Sénats des Premier et Second Empires, Sénats inféodés à l’exécutif et sous la IVème République, le Comité constitutionnel était un organisme politique et, finalement, c’était la Constitution qui se trouvait subordonnée à la loi. Le refus ducontrôle de constitutionnalité en France s’expliquait par la sacralisation de la nomos, de la loi. La Constitution de 1958 a donc rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, elle a donc institué un contrôle des lois par voie d'action. La prise de conscience des facilités abusives laissées au législateur dans un pays qui se veut un Etat de droit est une des principalesraisons à cette rupture. Le Conseil constitutionnel a donc été crée surtout pour exercer la police des frontières normatives dans l’optique d’une certaine démystification de la loi qui correspond à la volonté de Michel Debré, principal père fondateur de la Constitution, de rationalisation du parlementarisme.
Le conseil constitutionnel n'est-il qu'un "juge" constitutionnel ?
Il faut d’abordsouligner, que les compétences du conseil constitutionnelles en étudiant ses compétences extérieurs au contrôles de constitutionalité,puis concernant le contrôle de constitutionnalité et enfin ses limites

I. Les compétences du Conseil constitutionnel.
En 1958, on est sensible au nouveau Conseil de constitutionnalité: deux éléments ont joués: Le Conseil constitutionnel a les moyens de fairerespecter la Constitution.
Il a été pensé et analysé comme une rationalisation du parlementarisme , présenté comme une arme contre le Parlement. Le Conseil constitutionnel est gardien des libertés publiques et des droits fondamentaux avec la conception large de la Constitution.

A. Les compétences du Conseil constitutionnel extérieures au contrôle de constitutionnalité
1. Les opérationsélectorales.
Les articles 58, 59, 60 prévoient l’ intervention du Conseil constitutionnel pour les élections du Président, des Parlementaires et les opérations référendaires. Pour les articles 58 et 60: il veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats: Compétence consultative: le Conseil constitutionnelle est informé par le Gouvernement, article 46 de l’ ordonnance de 1958. Compétence...
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