Le conseil constitutionnel

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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Définition du conseil constitutionnel

Le conseil Constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Cinquième république de 1958 qui a pour mission decontrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives, et sénatoriales) et des référendums. Enoutre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirsexceptionnels au président de la République en cas de crise extrêmement grave.
Le conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans (trois par le présidentde la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l’Assemblée nationale.) Leur mandat n’est pas renouvelable .De plus, les anciens Présidents de laRépublique en sont membres de droit à vie. Le président du Conseil Constitutionnel est désigné par le président de la République parmi ses membres. Les délibérations du Conseil constitutionnelsont soumises à une règle de quorum ; En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publicsainsi qu’à toutes les autorisés juridictionnelles. Le contrôle de contrôle de Constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il estobligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il intervient entre le vote par le parlement et la promulgation de la loi. Le Conseil Constitutionnelpeu être saisi à l’initiative du Président de la République, du premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs.
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