Le conseil constitutionnel

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Avant la 5ème république, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Les constituants de 1958 avaient une vision relativement restreinte du rôle attribué au Conseil constitutionnel. Ces derniers n'avaient pas prévu qu'il se transformerait en véritable Cour constitutionnelle au sens plein du terme, c'est-à-dire une juridiction chargée de veiller aurespect des droits et liberté, comme la cours suprême aux Etats-Unis, ou le tribunal constitutionnel allemand. Le choix du terme «conseil» n'est pas anodin ; ce terme est moins fort que les termes «cour» ou «tribunal».
Toutefois, le conseil a, au fil du temps, évolué en même temps que les institutions. Et de ce fait, le Conseil s'est vu dans l'obligation d'assumer un rôle plus vaste que celui que sesfondateurs avaient en tête. Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n'aient pas été beaucoup modifiées depuis 1958, la place qu'il occupe aujourd'hui est plus importante qu'au début. Et le nouvel article 61-1, introduit par la réforme du 23 juillet 2008, devrait lui permettre de jouer un rôle encore plus important. Cette réforme de 2008 a eu lieu suite au rapport sur lestravaux du «comité Balladur» en 2007.
Le Comité Balladur est le groupe de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Il fut créé en 2007 par le président Nicolas Sarkozy dans le but de proposer une réforme des institutions de la cinquième république. Ses conclusions ont inspiré la réforme des instutions, menée en 2008. Plusieurs propositions sontcontenues dans ce rapport, notamment la proposition 75 qui fait référence à une eventuelle abrogation de l'alinéa 2 de l'article 56 de la constitution de 1958.
Cet article dispose que «En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.» La suppression de cette catégorie de membres a été proposée par le « comitéBalladur », puis votée par les sénateurs en première lecture contre l'avis du gouvernement ; elle a finalement été rejetée en deuxième lecture par les députés.
Il convient donc de s'interroger sur le mode de nomination des membres du conseil constitutionnel ; celui ci est-il en adéquation avec la juridictionnalisation de l'institution ?
Pour répondre à cette question nous verrons dans unepremière partie comment le conseil constitutionnel est il composé, puis dans une seconde partie, nous montrerons de quelle façon le comité Balladur tente -t-il de protéger la juridictionnalisation de l'institution.

La composition du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Son président qui joue unrôle important est nommé par le chef de l'Etat. Ses membres sont soumis à une obligation de réserve relativement stricte.

A) Les membres Nommés et les membres de droit

Les membres nommés :
Il y en a neuf : trois sont nommés par le président de la république, trois par le président du sénat, et trois par le président de l'assemblée nationale → nommés pour neuf ans, et renouvelés par tierstous les trois ans.
La révision constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 56 de la constitution : les membres nommés par le président de la république sont nommés après avis de la comission permanente compétente de chaque assemblée.
Pour les six autres, leur nomination est soumise à l'avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
Les membre duConseil sont soumis à des incompatibilités visant les mandats politiques, et certaines activités professionnelles. Pour les mandats politiques, un membre du conseil ne peut pas être un membre du gouvernement. Pour les activités professionnelles, un membre du conseil ne peut exercer un mandat électoral, ne peut donc pas être député ou sénateur. Cela car le conseil est lui même juge de la validité...
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