Le conseil constitutionnel

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  • Publié le : 11 mai 2011
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JOUDELAT Pierre-Antoine
Le conseil constitutionnel n’est il qu’un juge constitutionnel ?

L’article 56 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que « le conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable ».
En France ce n’est pas sous la Vème République que futcrée le conseil constitutionnel mais bien sous la constitution de 1946. Cette création a été faite dans la volonté de rationnaliser le parlementarisme, c'est-à-dire d’éviter que le pouvoir législatif ne domine de manière outrageante le pouvoir exécutif comme ce fut le cas sous la IIIéme République où Vedel parle d’une « omnipotence du parlement ». En premier chef ce conseil avait pour rôle devérifier la constitutionnalité des lois ce qui était un progrès par rapport à l’ancien régime. Ce conseil, bien qu’il représentait un progrès important, présentait tout de même de nombreuses limites. La principale était celle du fait que si la loi était jugée inconstitutionnelle ce n’était pas la loi mais la constitution qui était révisée, ce qui remettait en cause la suprématie de la constitution etla pyramide de Kelsen. De plus ce conseil était composé de parlementaires, c'est-à-dire des personnes qui avaient pour rôle de légiférer. Or il est difficile de faire contrôler des lois par des personnes qui ont-elles même crée la loi. Enfin la constitution de 1946 prévoyait un contrôle des lois sur les seuls articles de la constitution, du titre I à X ce qui excluait donc le préambule et ladéclaration des droits de l’homme de 1789. On voit donc bien que le contrôle prévu par la constitution de 1946 n’était qu’une simple éclipse, un semblant de rationalisation.
La Vème République a confirmé l’existence de ce contrôle mais a cherché à le modifier, l’améliorer, combler ses défauts. Désormais les membres composant ce conseil ne sont plus des parlementaires mais des personnesnommées par les différents pouvoirs exécutifs et législatifs. De plus le champs des normes de référence a été élargie. En effet on ne se contente plus de contrôler les lois par rapports aux articles du cœur même de la constitution, mais aussi on se fie au préambule de 1946 et à la DDHC. Le conseil constitutionnel en France est surtout connu pour être le défenseur le gardien de la constitution(enpartenariat avec le Président de la république comme le montre l’article 5). Mais le rôle du conseil constitutionnel n’est il que celui de surveiller que les normes jugées inférieures à la constitution soient conformes à celle-ci ?
La première mission principale du conseil constitutionnel est bien de veiller au respect de la constitution (I). Mais ce conseil a aussi d’autres rôles tous aussiimportants(II)

I) JUGE CONSTITUTIONNEL : MISSION PRINCIPALE DU CONSEIL
La mission la plus connue et l’une des plus importantes du conseil constitutionnel est de vérifier la constitutionnalité des lois, c'est-à-dire de vérifier si celles-ci sont conformes à la constitution. Ce contrôle nécessite l’existence de normes contrôlées (A) mais aussi de normes de références (B).
A) Les normes surlesquelles le conseil constitutionnel se base
L’utilisation du pluriel n’est pas ici anodin. En effet le conseil constitutionnel ne se base pas uniquement sur le corps même de la constitution c'est-à-dire sur les articles 1er à 89, mais sur le bloc de constitutionnalité. Ce bloc de constitutionnalité regroupe plusieurs normes de références qui ont une valeur constitutionnelle et que doiventrespecter toutes les normes qui leur sont jugées inférieures. Dans ce bloc on retrouve : la constitution, le préambule de 1946, la DDHC de 1789 et la charte de l’environnement.. Cela est confirmé par le préambule de la constitution qui utilise la « technique du renvoi » c'est-à-dire qui renvoi aux préambules, à la DDHC afin sans doute d’éviter que la constitution soit trop chargée et trop...
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