Le conseil constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2165 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Sa fonction :

A) Le contrôle :

Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.
L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignéspar le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente.
Le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à la vérification de la conformité à la seule Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le « bloc de constitutionnalité »
Outre la loi fondamentale de la République, le bloc de constitutionnalité comprend notamment le préambule de laConstitution. Celui-ci, en renvoyant à deux autres textes, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, confère également valeur constitutionnelle à ces textes ; la loi est donc soumise aux principes contenus dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et aux« principes particulièrement nécessaires à notre temps » au sens du préambule de 1946, ainsi qu’à divers principes et objectifs de valeur constitutionnelle définis par la propre jurisprudence du Conseil.
Le bloc de constitutionnalité comprend également la Charte de l’environnement annexée à la Constitution depuis la révision du 1er mars 2005.
· Mise en œuvre du contrôle
Le contrôle deconstitutionnalité est systématique pour les lois organiques avant leur promulgation et pour les règlements des assemblées parlementaires. Celles-ci ne sont donc plus pleinement maîtresses de leur règlement et ont ainsi perdu un des attributs essentiels des régimes parlementaires antérieurs à la Ve République.
Pour les lois ordinaires, le contrôle est facultatif et s’opère après une saisine du Présidentde la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Premier ministre ou, depuis la révision constitutionnelle de 1974, de 60 députés ou 60 sénateurs.
Est également facultatif le contrôle que le Conseil constitutionnel peut opérer, depuis la révision du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999, sur les lois du pays adoptées par l’assemblée délibérante deNouvelle-Calédonie et qui, aux termes de l’article 77 de la Constitution, ont force de loi.
En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, ouverte à tout justiciable, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative, par définition déjàpromulguée, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le contrôle des lois non- promulguées
Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président del'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
Le contrôle des lois déjà promulguées : la question prioritaire de constitutionnalité
Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution...
tracking img