Le conseil constitutionnel

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Le Conseil Constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel est une création originale de la 5ème République.

Au début de la Vème République, il était une instance politique contre le Parlement, chargée de contrôler la loi selon l'article 34. Au fur et à mesure, il est devenu un organe juridictionnel chargé du contrôle de constitutionnalité et de veiller au respect des libertés publiques.
I -COMPOSITION
Les membres nommés => art. 56 al. 1 C
• Le Conseil constitutionnel est composé de neuf juges constitutionnels nommés pour un seul mandat de 9 ans.

• Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration dumandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

• 3 des 9 juges sont désignés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par celui de l’Assemblée nationale.
Les membres de droit => art. 56 al. 2 C
• Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel quand ilsn'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.
 Vincent Auriol de 1959 à mai 1960 // René Coty jusqu’à son décès en 1962 // Valéry Giscard d’Estaing de juin 2004 à nos jours de façon intermittente // Jacques Chirac depuis mai 2007.

Le président du conseil constitutionnel
• Nommé par le Président de la République parmi les 9membres, pour 9 ans (non renouvelable). Actuellement c’est Jean-Louis Debré, nommé par J. Chirac en 2007, il est le 9ème président de la Haute Instance depuis 1959.

 Léon Noël (1959-1965), nommé par le Général de Gaulle.
 Gaston Palewski (1965-1974), nommé par le Général de Gaulle.
 Roger Frey (1874-1983), nommé par Georges Pompidou.
 Daniel Mayer (1983-1986), nommé par F. Mitterrand,démission en 86, tout en gardant son mandat de conseiller.
 Robert Badinter (1986-1995)
 Roland Dumas (1995-2000), nommé par F. Mitterrand, mis en examen en avril 98 pour complicité et abus de biens sociaux dans le cadre de l’affaire « Elf », se mets donc en congé provisoire en mars 99, le doyen d’âge : Y. Guéna prend l’intérim…, R. Dumas démissionne finalement le 1er mars 2000.
 Yves Guénaprésident par intérim (1999-2000), président à partir du 1er mars 2000-2004, nommé par J. Chirac
 Pierre Mazeaud (2004-2007)

• Le président du C.C. a voix prépondérante en cas d’égalité des suffrages.

• Il est l’ordonnateur des dépenses et recrute ses collaborateurs (une cinquantaine).

• Ses collaborateurs sont placés sous la direction d’un secrétaire général (Jean-Eric Schoettlactuellement), jouant un rôle important tout au long de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’au délibéré.

Ajoutons à ceci :
• Pas qualification d'âge, de compétences particulières, de sexe… pour devenir membre du Conseil constitutionnel.

• La fonction de conseiller est incompatible avec :

 par l’art.57 : celles de ministre // membre du Parlement (même Parlement européen).

par l’ordonnance du 7 novembre 1958 : avec celle de membre du Conseil économique et
social.
 par la loi organique du 19 janvier 1995 : avec tout mandat électoral, y compris local.
Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les
Parlementaires : pendantla durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être
nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

• Les membres du Conseil constitutionnel peuvent :
 choisir de cesser leurs fonctions.
 se déclarer démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil...
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