Le conseil constitutionnel

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  • Publié le : 27 octobre 2011
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« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Au fil des années, la conception du conseilconstitutionnel et l’aménagement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois sont apparus comme l’une des nouveautés majeures de la Vème République.
La France rejoint ainsi les pays européens qui, après les Etats-Unis, ont estimé l’importance de sanctionner la valeur supérieure du texte constitutionnel. Le conseil constitutionnel se compose pour l’essentiel de neuf membres désignés par les plushautes autorités représentatives de l’état auxquels peuvent s’ajouter les anciens présidents de la République, membres de droits à savoir le Président de la République, le Président du Sénat et par le Président de l‘Assemblée Nationale. La constitution lui a conféré des compétences assez diverses qui à la fois permettent d’intervenir et délimitent strictement ses possibilités car il ne disposeque de compétences d’attribution.
L’article 61-1 de la Constitution de 1958, est entré en vigueur le 23 juillet 2008. Il se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la Vème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007.
La nouvelle version de l’article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des loisa posteriori dit le principe d’«exception d’inconstitutionnalité ».
En effet, ce principe, est inspiré du « projet Badinter » de 1990 tout comme le rapport du Doyen Vedel en 1993. Ces deux textes n’ayant pas abouti , il va accorder aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion d’un procès concernant un problème concret posé par l’application de la norme en question.
D’oùprésence du Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des deux assemblées, les soixante députés ou les soixante sénateurs (article 61 alinéa 2 ) ainsi que les justiciables qui pourront désormais saisir le Conseil constitutionnel. Cette innovation, attendue depuis des décennies, représente une véritable avancée démocratique au sein de nos institutions françaises. Effectivement,cette nouvelle modalité de saisine dit indirecte, nécessite un « filtrage » instauré au sein de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, qui filtrera les recours abusifs, et qui renverra, si nécessaire au Conseil constitutionnel.
En apparence, le conseil constitutionnel succède au comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946. En réalité, il s’agit d’un organe sans précédentdans la tradition républicaine de la France.
C’est pourquoi il convient d’en retracer l’évolution qui l’a conduit, après avoir été considéré comme un organe marginal et mineur, à assumer un rôle de tout premier plan au sein du régime. Il s’agit surtout de s’attacher à sa fonction principale qui consiste à contrôler dans les conditions fixées par la Constitution un certain nombre de normes quisont principalement les lois votées par le parlement.
Bien que ni sa composition ni même ses attributions n'aient été profondément modifiées depuis 1958, la place qu'il occupe actuellement dans les institutions et dans la vie politique courante est beaucoup plus considérable que ce qui avait été envisagé au départ.
Dans quelle mesure l’article 61-1 de la constitution entraine une évolution durôle du Conseil constitutionnel ?

Si à l’origine la doctrine s’est révoltée contre une institution défenseur de l’exécutif, voir le « chien de garde » selon l’expression de Mauro Cappelleti (I), très vite le rôle s’inverse au profit de l’autre pouvoir, on assiste alors à une montée en puissance du rôle du Conseil constitutionnel (II).

I. Le rôle du conseil constitutionnel au service de...
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