Le conseil constitutionnel

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  • Publié le : 17 mai 2010
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Section 1 : Le conseil constitutionnel

Avant la Vème république , il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom .Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués ,et notamment au parlement .
Or la tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée desouveraineté parlementaire .
La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre avec cette tradition .
Mais les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au c.c .Ils n'avaient pas l'ambition d'en faire une Cour constitutionnelle comme la Cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand .
Le c.c devaitêtre ,selon l'expression de M.Debré,  « une arme contre la déviation du régime parlementaire » : il s'agissait en fait d'empecher l'assemblée nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales .
Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n'aient pas été profondément modifiées depuis 1958 , la place qu'il occupe aujourd'hui dans les institutions et dans lavie politique est beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ .

Sous-section 1 : Composition et organisation du C.C

Le C.C comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit .
Son président , qui joue un rôle important , est nommé par le chef de l'Etat.

-Les membres nommés
Ils sont au nombre de neuf : trois sont nommés par lePrésident de la République ;trois par le président de l'assemblée nationale ;trois par celui du sénat .
On l'a vu , les nominations faites par le chef de l'Etat ne sont pas soumises à la règle du contreséing .
Mais le nouvel article 56C , modifié par la loi de modernisation des institutions du 23 juillet 2008 , précise que les mandats de membre du C.C font partie des emplois ou fonctions visés par ledernier alinéa de l'article 13C,c'est à dire ceux pour lesquels le pouvoir de nomination de président de la république « s'éxerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée »
On sait que cet avis , qui n'a dans la plupart des cas qu'une valeur simplement consultatives ,empêche la nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représenteau moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions .
Quant aux six autres membres , qui sont désignés par le président de l'une ou l'autre assemblée , leur nomination est soumise « au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée »
Le mandat des membres nommés est de neuf ans .Il n'est pas renouvelable .
Le C.C se renouvelle par tiers tout les trois ans, de sorte que sa composition évolue assez rapidement sans jamais être soumise à un bouleversement total
Il peut arriver qu'un membre du C.C ne termine pas son mandat , pour cause de décès , de démission , de survenance ,d'une incompatibilité etc..
Le remplacant achève le mandat de la personne qu'il a remplacée . Si le remplacant a siégé trois ans ou davantage, il ne peut pas être nommé unenouvelle fois .
S'il a siégé moins de trois ans , il peut être renommé pour un mandat complet ,c'est à dire pour neuf ans .

Le choix des membres n'est subordonnée à aucune condition et il est absolument discrétionnaire .
Comme il était prévu en 1958 que le C.C devait être surtout « une arme contre la déviation du régime parlementaire » des qualifications juridiques générales ne paraissaientpas absolument indispensables .
Cependant les textes n'ont pas été modifiés de sorte que , contrairement aux auutres constitutions européennes , la Constitution francaise n'éxige pas que les membres du c.c possèdent des compétences juridiques .
En pratique , les personnalités nommées ont été pour partie des juristes qualifiés ,professeurs de droit , magistrats, avocats ou haut fonctionnaires...
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