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Le conseil constitutionnel

3155 mots 13 pages
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INSTITUTIONS JUDICIAIRES
1ère PARTIE
LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX
CHAPITRE 4
LES JURIDICTIONS SUPERIEURES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit
Chargée d’enseignement
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université Cheikh Anta Diop de Dakar
Licence 1, 1er semestre 2014

CHAPITRE4
LES JURIDICTIONS SUPERIEURES

SECTION 3
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014

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SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL http://www.gouv.sn/spip.php?article480 De quand date la création du Conseil constitutionnel ?
• La Loi portant création du Conseil constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai
1992.
• Elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 accessible sur : http://ddata.overblog.com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf

• La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014

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SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999

• §I. Composition (art. 89
Constitution)
• §II. Statut
• §III. Compétence
• §IV. Procédure de saisine
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014

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SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?
• Le Conseil constitutionnel est composé de cinq membres suivants :
– La/le président/e,
– La/le vice-président/e,
– Les trois juges.

Comment sont parfois appelés ses membres?
• Les membres du Conseil constitutionnel sont parfois appelés « les cinq sages »
F.K. CAMARA, Institutions Jusiciaires, FSJPUCAD, avril 2014

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SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
§I. Composition

Qui nomme les membres du Conseil
Constitutionnel ?
Ils sont nommés par décret présidentiel.
Quels sont les

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