Le conseil constitutionnelle

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  • Publié le : 29 avril 2010
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Les pouvoirs du Conseil par ses décisions permettent à ce dernier de se présenter comme l‘ultime organe, le dernier recours dans la pyramide juridique, comme après une saisine par exemple.En effet le conseil n'est pas qu'un organe de contrôle. De plus ses décisions ont un pouvoir important, influent. L'alinéa 2 de l'article 37 de la Constitution montre le pouvoir correctif duConseil constitutionnel. En effet, les textes de forme législative peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'État. Les textes qui interviendraient après l'entrée envigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Le Conseil constitutionnel doit seprononcer sur un texte déjà promulgué. Si le Conseil constitutionnel déclare que le texte a un caractère réglementaire, le gouvernement peut le modifier par décret, même si la forme estlégislative. Il a donc un pouvoir qui permet de changer la donne, de redistribuer les rôles dans la but de ne pas bloquer la république au niveau politique. Cette mesure est aussi une conséquence dela volonté même des constituants de la cinquième république, c'est-à-dire débloquer les situations engendrées par un exécutif et un législatif en discordance, et permettre à l'un ou l'autrede passer « en force » de manière légale, et constitutionnelle. Cependant sa fonction de contrôle peut aussi l'amener à prendre des décisions en matière de séparation des pouvoirs,respectant ainsi le principe de la démocratie. Pour exemple, l'Article 41 de la Constitution. Ce dernier déclare que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou unamendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
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