Faculté Des Sciences Juridiques Economiques Et Sociale
« Master droit des relations d’affaires »

Exposé sous le thème

« Le conseil de concurrence au maroc »

Préparée par : Encadré par :

Année universitaire 2010 - 2011
Introduction
Soucieux d’avoir un bon développement de l’économie national nécessitant L’instauration d’une bonne politique concurrentielle ,basée sur une concurrence loyale et une économie libérale qui rend confiance au mécanisme du marché ; le législateur marocain a innové lorsqu’il a promulgué la loi 06/99 sur la concurrence et la liberté des prix qui s’illustre aussi par la création d’un conseil de la concurrence. Ainsi dans l’article 14 de la loi sus désignée, dispose que : « Il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d'avis, de conseils ou de recommandations. » Le conseil de la concurrence ne constitue point un organe juridictionnel, moins encore ce conseil demeure un organe strictement consultatif dénué de toute compétence disciplinaire. Ce qui le distingue des autres institutions analogues ; telle que le conseil déontologique des valeurs mobilières ou autre etc…….
A la différence aussi de son homologue français qui a doté l’autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, d’une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marché dont le but d'assurer le respect de l'ordre public économique, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, elle rend également des avis. Le législateur marocain a restreint les attributions du conseil de la concurrence dans un rôle purement consultatif. Ce dernier