Le conseil de prud'hommes

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Séminaire Histoire du droit social

Fiche documentaire n°2 : La rupture du contrat de travail

Les bases législatives qui régissaient les relations de travail avant la loi du 27 décembre 1890 découlaient de l'article 1780 du Code Civil, qui disposait que l'engagement d'un travailleur ne pouvait être que pour une période déterminée et également de la jurisprudence de la Cour de Cassation quiestimait qu'une rupture de contrat ne donnait pas droit à versement d'indemnités.
La pétition des ouvriers de la compagnie de chemin de fer PLM est l'élément déclencheur qui permet au législateur de se questionner sur les règles régissant la rupture du contrat de travail. Par la suite les propositions de lois sur le sujet se succèdent sans réelles avancées et aboutissent même à un vote négatif dela Chambre des députés en 1880. Néanmoins les projets reprennent, suivant la volonté des députés qui veulent étendre la question à tous les travailleurs des chemins de fer. Le Sénat quant à lui, envisage une loi pour tous les ouvriers. Après une navette législative qui ampute le projet de plusieurs articles, les deux chambres s'entendent sur un texte et votent ce qui deviendra la loi du 27septembre 1890.
Celle-ci est cependant assez floue. Elle met en lumière les modalités de dommages et intérêts en cas de rupture de contrat mais pas les situations dans lesquelles celles-ci sont susceptibles de s'appliquer. Chaque partie peut rompre le contrat et la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut-être engagée qu'en cas de faute démontrée ou d'abus de droit. Cette dernière notion estébauchée puis définie à l'époque par la Cour de Cassation comme une «faute inintentionnelle» dans la rupture du contrat.
La jurisprudence évolue en donnant une définition plus large de la notion d'abus de droit (manque de précaution, imprudence) et devient plus favorable au salarié en leur permettant l'accès à des indemnités et ce, dans une nombre croissant de cas. Cependant, les juges estimenttoujours que l'employeur doit avoir commis une faute dans l'exercice de son droit pour que les salariés puissent bénéficier de ces indemnités.

Dans les années 1920 apparaît un nouveau texte de loi. Jusqu'ici l'élément fondamental du contrat de travail c'est qu'il est temporaire. Cependant il est admis que la durée peut ne pas être précisées dans le contrat. La loi du 27 décembre 1870 aconsacré la possibilité de rompre le contrat et à également prévu le versement de dommages-intérêts par la partie responsable de la rupture. La preuve de la rupture jugée abusive étant laissé à la charge de la partie se plaignant de cette fin prématurée du contrat. Avant la rupture du contrat de travail, la jurisprudence avait envisagée un délai-congé qui était de huit jours. Cependant certains patrons nerespectaient pas ce préavis et le contournaient avec des règles différentes inscrites dans les règlements intérieurs des entreprises. Le Code du Travail restait trop vague au niveau des conditions de la rupture ainsi que par rapport aux effets que celle-ci entrainait.
La jurisprudence quant à elle acceptait que la cessation du contrat soit jugée abusive si le délai-congé n'était pas respecté.La durée de ce préavis était déterminée par l'usage mais pouvait être contournée avec un accord particulier tel qu'un règlement intérieur d'entreprise par exemple.
Le gouvernement de l'époque élabore un projet de loi qui se présente comme un progrès pour les salariés. Il a pour objectif d'imposer de nouvelles règles au niveau de la rupture du contrat telle que de rendre nulles les conventions quine respecteraient pas le délai d'usage en les abaissant. Ce projet est voté le 19 juillet 1928 sans discussion. Cette loi conserve le principe de cessation du contrat de travail du fait de la volonté d'une des parties. La fixation du délai-congé est laissée à l'usage dans l'entreprise ou à des conventions et il est interdit de diminuer ce délai par des règlements intérieurs ou par des clauses...
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