Le conseil des ministres

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  • Publié le : 5 avril 2010
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Le conseil des ministres
Le conseil des ministres est censé incarner une cohésion de l’exécutif, où il doit y avoir un consensus autour d’une délibération (plus marqué en période de fait majoritaire).
C’est est un organe établi par la Constitution française, présidé par le président de la république (en vertu de l’article 9 de la constitution) pour discuter et adopter certains des actesprincipaux du pouvoir exécutif.
De même, Certains actes réglementaires doivent également être présentés en Conseil des ministres avant d’être pris. Ce sont les ordonnances (article 38de la Constitution), et un certain nombre de décrets, qui sont alors appelés des « décrets en Conseil des ministres » concernant certaines nominations (listées à l’article 13 de la constitution), l’état de siège,l’état d’urgence et d’autres décisions pour lesquelles une délibération en Conseil est prévue par une loi organique, une loi ordinaire ou un décret.
Le président exerce ici un pouvoir d’attribution car bien que le pouvoir règlementaire général soit détenu par le premier ministre, ces actes doivent également être signés par le président de la République (article 13 de la Constitution) alors que lesautres actes réglementaires sont seulement signés par le Premier ministre et les ministres responsables de leur exécution.
Selon l’arrêt Meyet du Conseil d’État (1992), un décret en Conseil des ministres, même si aucun texte ne prévoyait son inscription à l’ordre du jour, ne peut être modifié que par un autre décret en Conseil des ministres, à moins que ses dispositions finales ou une dispositionlégislative ne permette qu’il soit modifié par décret simple.
Par ailleurs, le Premier ministre doit consulter le Conseil avant d’engager la responsabilité de son Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale (article 49.1 de la Constitution) ou sur le vote d’un texte (article 49.3).
Il s’agira alors de comprendre quelle est la place du conseil des ministres dans lapratique du pouvoir exécutif ?
Pour ceci, nous montrerons d’abord que le conseil des ministres est un des témoins des ambigüités de la dyarchie (I) et nous étudierons ensuite l’importance de cette institution (II)
*I. Le CDM, t*émoin des *ambigüités* de la dyarchie
A. La composition du conseil des ministres, une unité apparente.
Le conseil des ministres réunit le président de laRépublique, le Premier ministre, et tous les ministres de plein exercice.
La participation de tout ou partie des ministres de rang inférieur (ministres délégués et secrétaires d’État) dépend du gouvernement et a fréquemment varié sous la Cinquième République : tous les membres du gouvernement y assistaient sous De Gaulle car les secrétaires d’Etat étaient peu nombreux, mais les gouvernementsdevinrent de plus en plus larges et la composition du conseil des ministres est maintenant déterminée par un décret du président de la République. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une partie seulement des secrétaires d’État assiste au Conseil, et seulement lorsqu’une question concernant leurs attributions est à l’ordre du jour.
Le secrétaire général de la Présidence de la République et lesecrétaire général du Gouvernement, qui élaborent les comptes-rendus des réunions, assistent également au Conseil, sans y prendre part.
Enfin, il y a parfois des personnalités étrangères invitées, à titre exceptionnel.
Malgré cette unité apparente, dans la pratique le président est prépondérant, d’autant plus en période de fait majoritaire.
B. Une présidence prépondérante
La composition duconseil des ministres est dans la pratique, fixée par le président (ce qui n’est pas inhérent à la 5eme république et était déjà le cas sous la 3eme et la 4eme).
De plus, le président fixe l’ordre du jour bien que le premier ministre puisse le remplacer pour des raisons exceptionnelles en vertu de l’article 21 al.3 de la constitution. Ce pouvoir du président de la république pose évidemment...
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