Le conseil d'etat et la constitution de la vème république

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  • Publié le : 25 février 2010
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Le Conseil d'Etat et la Constitution de la Vème République

Le Conseil d'Etat est l'institution reprise de l'Ancien Régime qui assume aujourd'hui la double fonction de conseiller du gouvernement et de juridiction supérieure de l'ordre administratif.
La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant despouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution en vigueur est celle promulguée le 4 octobre 1958.
Depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant encause la responsabilité de l’État. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif. Dans certains cas, il peut être amené à connaître du droit privé, voire même du droit constitutionnel.
L’ordre administratif français est composé de divers degrés, à savoir les Tribunaux Administratifs en première instance,les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressortles recours dirigés notamment contre les décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État.
Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi et de consultation crée par la Constitution du 4 Octobre 1958, il s'agit d'un organe sansprécédent dans la tradition républicaine de la France, où la loi à l'époque du légicentrisme ne pouvait pas être contrôlée.
L'article 62 alinéa 2 de la Constitution dispose entre autres que que les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles », donc il faut comprendre le Conseil d'Etat parmi ces autorités. Cepedant, et c'est lepoint sur lequel le développement suivant portera en partie, le Conseil d'Etat n'en conserve pas moins certaines possibilités de libre intervention dans des matières qui relèvent du droit constitutionnel sous la double condition de droit que ces possibilités demeurent dans les limites de leur compétence et qu'elles ne contredisent pas une jurisprudence avérée du Conseil constitutionnel.
Pour lejuge administratif, la norme constitutionnelle représente t-elle une source de légalité administrative, et dans quelles mesures peut-il en apprécier la constitutionnalité ?
La Constitution est indéniablement une notion indissociable du droit administratif, dans la mesure où sa définition relève, pour une part, de l’activité du juge administratif, mais également car elle est elle-même une sourcesur laquelle s’appuie la jurisprudence du juge administratif (I.). Mais celui-ci est un interprète privilégié de la Constitution, ce qui peut l’amener à juger de la constitutionnalité de certaines normes (II.)

I L'application par le juge administratif de la Constitution, fondatrice du droit administratif.

La Constitution est indéniablement une notion indissociable du droit administratif,dans la mesure où sa définition relève, pour une part, de l’activité du juge administratif (A.), mais également car elle est elle-même une source sur laquelle s’appuie la jurisprudence du juge administratif (B.). Il y a ainsi interaction entre les deux entités.

1 La définition de la norme constitutionnelle, selon l’appréciation du Conseil d'Etat.

Le juge administratif est institué par...
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