Le conseil d'etat et les sources constitutionnelles

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Séance 3 : Le Conseil d'Etat et les sources constitutionnelles

=> => Principe de légalité → gouverne l'action de l'administration.
Les autorités administratives sont soumises au droit et doivent respecter l'ensemble des normes juridiques qui sont supérieures aux actes administratifs.
Toutes ces normes juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen).

→ Blocde constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : égalité hommes/ femmes) + PFRLR (rendre hommage à l'oeuvre libérale de la IIIè République) + Charte de l'Environnement 2004 (intégrée au bloc en 2005) + objectifs à valeur constitutionnelle consacrés par leConseil constitutionnel (ex : respect de la dignité de la personne humaine).
→ Traités + droit communautaire (UE)
→ Lois
→ Principes généraux du droit (PGD) : consacrés par le juge administratif pour combler les lacunes du droit.
→ Actes administratifs :
– actes administratifs réglementaires
– actes administratifs individuels

L'administration est obligé de répertoriertoutes les normes pour prendre un acte administratif.
Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP) contre cet acte → acte illégal.
Le juge opère un contrôle de légalité.

• Arrêt « Union nationale inter-universitaire (UNI) », CAA Paris 6 novembre 2003

Loi du 17 juillet 2001 → diversifier le recrutement des élèves de second degré. L'IEPde Paris peut mettre en place des mesures pour sélectionner différents candidats et peut passer des conventions.
Contrôle a priori par le Conseil constitutionnel → loi conforme à la constitution (décision du 11 juillet 2001) sous réserve d'interprétation. Le Conseil constitutionnel a pris une déclaration de conformité sous réserve d'interprétation.

=> Contrôle a priori par le Conseilconstitutionnel → art. 61 de la c° : la loi peut être déférée au CC soit par le président de la république soit par le premier ministre soit par 60 députés ou 60 sénateurs.
3 possibilités :
– loi conforme à la constitution
– loi non conforme à la constitution → dispositions censurées
– réserve d'interprétation : contraire à la constitution mais on peut facilement remédier à son illégalité→ pas intrinsèquement contraire à la constitution. C'est son application par l'administration qui pourrait la rendre inconstitutionnelle. Le CC déclare conforme à la constitution à condition que l'administration l'applique de telle ou telle façon.

En l'espèce, la loi est conforme mais réserve du CC → le directeur de l'IEP, lorsqu'il appliquera la loi, devra respecter le principe d'égalité d'accèsà l'instruction en précisant lui-même les critères de sélection des candidats et également les lycées pour passer des conventions.
→ Eviter une discrimination et des critères arbitraires.

Acte administratif réglementaire pour appliquer la loi → résolutions 2 et 3 :
– résolution 2 : admissibilité par rapport au dossier + entretien oral
– résolution 3 : différentes conventionsrenouvelables avec les lycées (10 ans)

> Procédure : TA saisi par l'UNI pour demander l'annulation des 2 résolutions → REP. Ces actes administratifs seraient contraires à la loi de 2001 telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel → non respect de l'égalité d'accès à l'éducation (les ZEP sont exclues par ces dispositions).
> Problème de droit : les actes administratifs respectent-ils la loitelle qu'elle a été interprétée par le CC dans sa déclaration de conformité sous réserve d'interprétation ? Le juge administratif peut-il se retrancher derrière le CC sous réserve d'interprétation ?
> Raisonnement : résolution 2 conforme à la loi de 2001 car les critères de sélection des candidats sont suffisamment précis. La résolution 3 est contraire à la loi telle qu'interprétée par le CC...
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