Le conseil d'etat

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  • Publié le : 23 novembre 2009
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Le conseil d’Etat

La séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais leConseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même : institution créée par la Constitution du 22 Frimaire An VIII et remplaçant le Conseil du Roi (Curia Regis) tel que les ministres de Louis XIII et de Louis XIV, Richelieu puis Colbert, l’organisèrent. C’est un texte du 13 Décembre 1799 qui institut le Conseil d’Etat : «  Sous la direction des Consuls, un Conseil d’Etat est chargé derédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. »
C’est Sieyès qui eu l’idée de le rétablir après sa dissolution du aux décrets des 14-27 Avril 1791. Mais chaque changement de régime qui suivit menaça le Conseil d’Etat : discuté en 1830, dissous lors du coup d’Etat du 2 décembre 1851 et aussitôt recrée,puis suspendu de 1870 à 1872 et remplacé par une commission provisoire.
La Seconde Guerre mondiale, le régime de Vichy, la libération et la guerre d’Algérie (arrêt Canal) ont provoqué secousses et traumatismes.
Néanmoins le conseil d’Etat résiste. Après une première tentative avortée, sous la Seconde République (loi du 2 mars 1849), le système de la « justice retenue » a finalement été abandonné auprofit de la « justice déléguée », par la loi du 24 mai 1872. Ce texte, confère au Conseil d’État, le pouvoir de trancher litiges qui mettent en cause l’administration. « Le Conseil d’État prend des décisions exécutoires au nom du peuple français » et devient une véritable juridiction. Malgré la consécration législative de son rôle juridictionnel, le Conseil d’État ne constituait pas encore lajuridiction administrative de droit commun. Cette attribution restait confiée au pouvoir exécutif, en vertu du système du « ministre juge », consistant à soumettre tout contentieux administratif au ministre avant d'en saisir le juge. L’affirmation du Conseil d’État, en tant que juge administratif de droit commun, résulte de sa propre jurisprudence. Après les arrêts Bougard du 24 mai 1881 et Ville deCannes du 28 avril 1882, l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 consacre l’émancipation du Conseil d’État, qui se proclame « juge de droit commun des litiges administratifs », rejetant la théorie du « ministre
juge ». Aujourd’hui, il régit par le Code de justice administrative issu de l’ordonnance du 4 Mai 2000.
Sa spécificité est d'être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel decertains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation.
Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat est aussi le " conseiller " du gouvernement. Il examine et donne un avis sur les projets de loi et sur les projets de décret les plus importants. Sa pérennité en tant que « clef de voûte de l’action administrative » (R. Chapus) est incontestable malgréune évolution considérable de l’environnement constitutionnel, politique, social ou encore économique.

Ainsi on pourra se demander comment l’indépendance du conseil d’état est-elle garantit ?
Nous répondrons à cette problématique en deux parties : nous étudierons en premier lieu l’organisation du conseil comme garant de l’indépendance du conseil puis nous verrons la dualité de ses missionscomme renfort du contrôle de l’administration.

I- L’organisation du Conseil d’État assure t-elle son indépendance ?

A) L’organisation des membres et leur indépendance

Le Conseil d’État comprend environ 300 membres. Les auditeurs, les maîtres des requêtes et les conseillers d'État exerçant des fonctions juridictionnelles constituent les membres ordinaires du Conseil d’État. Le...
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