Le Conseil d’État

Le Conseil d’État est une institution originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême pour les litiges où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Et pourtant, malgré ce double rôle fondamental pour le fonctionnement harmonieux de nos institutions et de notre droit, le Conseil d’État demeure une institution très peu connue.

1. DOUBLE ROLE INSTITUTIONNEL
Le Conseil d’État est actuellement structuré en six sections : une section dite « du contentieux », quatre sections qui assurent la mission administrative et une section « du rapport et des études » qui établit notamment le rapport annuel du Conseil d’État. En outre, le Conseil d’État est chargé de la gestion des tribunaux administratifs créés en 1953 et des cours administratives d’appel qui datent de 1987.

1.1. La mission contentieuse du Conseil d’État
Cette fonction, bien que non mentionnée dans la Constitution de la Ve République est fondamentale dans notre ordre juridique. Si elle n’est pas mentionnée dans la Constitution, l’existence de la justice administrative et son indépendance sont néanmoins reconnues par le Conseil constitutionnel.

1.1.1. CHAMP DE COMPETENCE
Le Conseil d’État intervient, depuis la réforme du 1er janvier 1989 :
- en tant que juge du premier et dernier ressort sur certaines matières particulièrement importantes comme les recours en annulation contre les décrets du Président de la République et du Premier ministre et contre les actes réglementaires des ministres ;
- en tant que juge de cassation à l’égard des décisions rendues par toutes les juridictions administratives (cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ; il se trouve ainsi à la tête d’un édifice juridique où les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel constituent les deux premiers étages ;
- en tant que juge d’appel, ses compétences ont été