Le conseil d'etat

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Le Conseil d’État

Le Conseil d’État est une institution originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême pour les litiges où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Et pourtant, malgré ce double rôle fondamental pour le fonctionnement harmonieux de nos institutions et de notre droit, le Conseild’État demeure une institution très peu connue.

1. DOUBLE ROLE INSTITUTIONNEL
Le Conseil d’État est actuellement structuré en six sections : une section dite « du contentieux », quatre sections qui assurent la mission administrative et une section « du rapport et des études » qui établit notamment le rapport annuel du Conseil d’État. En outre, le Conseil d’État est chargé de la gestion des tribunauxadministratifs créés en 1953 et des cours administratives d’appel qui datent de 1987.

1.1. La mission contentieuse du Conseil d’État
Cette fonction, bien que non mentionnée dans la Constitution de la Ve République est fondamentale dans notre ordre juridique. Si elle n’est pas mentionnée dans la Constitution, l’existence de la justice administrative et son indépendance sont néanmoins reconnuespar le Conseil constitutionnel.

1.1.1. CHAMP DE COMPETENCE
Le Conseil d’État intervient, depuis la réforme du 1er janvier 1989 :
- en tant que juge du premier et dernier ressort sur certaines matières particulièrement importantes comme les recours en annulation contre les décrets du Président de la République et du Premier ministre et contre les actes réglementaires des ministres ;
- en tantque juge de cassation à l’égard des décisions rendues par toutes les juridictions administratives (cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ; il se trouve ainsi à la tête d’un édifice juridique où les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel constituent les deux premiers étages ;
- en tant que juge d’appel, ses compétences ont été réduitesau profit des cours administratives d’appel créées en 1987 afin de réduire les délais de jugement devant le Conseil d’État ; il s’agit aujourd’hui essentiellement du contentieux des élections municipales et cantonales.

1.1.2. MODALITES DE JUGEMENT
Quand il juge en cassation, le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais limite son contrôle à un contrôle de légalité. S’il annule la décisionattaquée, il peut soit statuer au fond, soit renvoyer l’affaire devant une autre cour administrative d’appel. Dans la pratique aujourd’hui et afin de raccourcir les délais de jugement, le Conseil d’État préfère statuer au fond afin de vider le litige.

La section du contentieux, la plus nombreuse, est divisée en dix sous-sections. Les formations ordinaires de jugement sont les sous-sectionsréunies, mais selon l’importance des affaires, le jugement peut également être rendu en jugeant seule, « en section » (présidents des sous-sections sous la présidence du président de la section du contentieux), et en « assemblée du contentieux » (avec tous les présidents de sections sous la présidence du vice-président du Conseil d’État).

Aujourd’hui le Conseil d’État juge environ 10 000 affaires paran. Ses membres, magistrats administratifs, bénéficient d’une rémunération en large partie « au mérite » : une partie de leurs primes tiennent compte du nombre et de la difficulté des dossiers traités. Cet élément incitatif constitue un des exemples les plus poussés de réforme de l’État.

1.1.3. IMPACT DE LA JURISPRUDENCE
Par sa jurisprudence, le Conseil d’État a contribué à créer un véritabledroit public, protecteur des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

1.2. La mission consultative du Conseil d’État
1.2.1. LES AVIS OBLIGATOIRES
La Constitution est plus prolixe sur le rôle consultatif du Conseil d’État que sur sa fonction consultative :
- article 37 : « Les textes de forme législative intervenus en (matière réglementaire) peuvent être modifiés par décrets...
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