25/11/2010

-------------------------------------------------
TD 7 – Droit Administratif
-------------------------------------------------
Les sources législatives et règlementaires

Dissertation : Le Conseil d’Etat et la loi

La loi est un terme générique qui vise en réalité un ensemble de normes textuelles de valeur législative qui produisent des effets de droit c'est-à-dire qui sont applicables. La loi, expression de la volonté générale, joue un rôle essentiel dans l’ordre constitutionnel français. Du point de vue du droit administratif, cela pose donc la question des pouvoirs du gouvernement et de l’administration de poser des normes générales. Aujourd’hui et depuis la 5ème République, son domaine d’intervention est limité mais les divers types de lois sont toujours la principale source du droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article 34 qui est celui du législateur et le domaine de l’article 37 qui est celui du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat s’est toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi ainsi que celle des actes règlementaires pris en vertu d’une loi.
En réalité il existe différents types de lois. En premier lieu il y a les lois organiques qui sont prévues par la Constitution à de nombreuses reprises pour préciser des lois constitutionnelles. Elles peuvent être rattachées au bloc de légalité car elles s’imposent comme la loi à l’action administrative. Elles sont subordonnées à la Constitution car 61C prévoit un contrôle automatique de celles ci avant leur entrée en vigueur. Il y a aussi les lois référendaires qui sont prévues à l’article 11C qui permet au président de soumettre des projets de lois dans certains domaines à l’expression de la volonté populaire. La valeur de ces lois référendaire dispose du même rang que la loi ordinaire dans le sens ou elle s’impose au JA et aux autorités administratives. Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi