Le consentement au mariage

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  • Publié le : 5 octobre 2009
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Dissertation : « Le consentement au mariage »

Le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est-à-dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date, il n’existait qu’un seul type de mariage : le mariage religieux, célébré par des prêtres. L’institution même se trouvait réellement sous l’influence de l’Eglise mais peu à peu, l’Etat en assure le contrôle eninstaurant un mariage civil, placé sous l’autorité de la loi. Il permet ainsi d’établir une certaine égalité entre les citoyens parce que le mariage civil est une institution laïque. C’est l’union légitime de l’homme et de la femme qui résulte d’une déclaration solennelle devant l’officier de l’Etat civil. C’est un acte juridique et à ce titre, il implique des conséquences non négligeables pour lesdeux époux au regard de la loi. Durant la cérémonie, qui concrétise la volonté des époux de s’unir et de construire ensemble une vie conjugale, l’officier de l’état civil est chargé de recueillir le consentement des futurs-conjoints. C’est réellement le consentement des époux qui marquent leur adhésion à l’institution du mariage : il entraine un accord de volonté et s’attache à lier les époux.Le consentement est de cette façon un élément essentiel à la formation du mariage : il marque la liberté des époux d’accepter une telle union puisque chacun est libre de se marier. C’est un élément central de l’institution du mariage comme en témoigne l’article 146 du Code Civil en disposant « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Il est donc nécessaire que lelégislateur veille à lui assurer une sécurité nécessaire et suffisante. Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement permette la formation du mariage et qu’il soit valable aux yeux de la loi ? L’instauration de certaines règles, de certains principes permet de s’assurer d’une part que le consentement existe bien chez les deux époux (I) et d’autre part qu’il est intègre et libre. (II)
I.L’existence du consentement nuptial
Le consentement est une condition de fond indispensable à la formation du mariage aux yeux du législateur. Les époux doivent donc échanger mutuellement leurs consentements lors de la célébration du mariage. Non seulement, il doit être exprimé et conscient (A), mais il doit aussi témoigner d’une intention conjugale réelle. (B)
A. La nécessité d’unconsentement manifeste et conscient
Le consentement au mariage doit être exprimé, il doit être visible dans l’expression ou dans le comportement. Cela signifie que l’époux qui adhère au mariage est tenu d’afficher clairement son intention d’y consentir. Le consentement est en principe donné par voix orale lors de la cérémonie du mariage : c’est l’officier de l’Etat civil qui est chargé de le recueillir.Pourtant, certaines situations se prêtent mal à ce mode d’expression. Il peut arriver, en effet, que l’un des époux, privé d’une partie de ses facultés corporelles, ne puissent emprunter la voie orale pour afficher son consentement. Il est nécessaire toutefois que l’altération ne porte que sur des facultés corporelles et non sur des facultés mentales. Dans ce cas, la personne a le droit de faireconnaitre sa volonté par tous les moyens possibles : par un regard, par une intervention écrite, par des gestes puisque le principe est celui de la liberté d’expression du consentement. Ce sont l’officier de l’Etat civil ou le juge qui sont chargés d’apprécier la valeur des signes qui évoquent l’adhésion de l’un des époux au mariage. L’institution du mariage posthume est un cas plus particulierencore : une personne décédée peut se marier à condition qu’elle ait manifesté de son vivant le désir de le faire. C’est une situation exceptionnelle qui requiert entre autre l’accord du président de la République. L’expression n’est toutefois pas l’unique critère qui permette l’admission valable du consentement au mariage : il est essentiel que le consentement soit conscient. Cela signifie que...
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