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Fiche à jour au 12 novembre 2010

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin

SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A. B. C.

L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT
UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963

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II.
A.

LES VICES DU CONSENTEMENT
LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06

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2 Civ. 1re, 2 décembre 1997 B. L’ERREUR Civ. 1 , 2 décembre 1997 re 8 9 9

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L’article 146 du Code civil dispose : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Non seulement le consentement doit exister (I), mais encore ne doit-il pas être vicié (II).

I. L’existence du consentement
La volonté du futur conjoint doit être exprimée (A), consciente (B) et sérieuse(C).

A. Une volonté exprimée
La volonté doit être exprimée clairement, mais le principe en ce domaine est la liberté du mode d’expression. Ainsi c’est l’officier d’état civil ou le cas échéant le juge qui devra apprécier la valeur des signes d’expression.

Civ. 1re, 22 janvier 1968
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Jean Combe a été victime le 9 décembre 1963 d'un grave accident du travail ; que, le 12 décembre 1963, l'officier de l'état civil de Dunkerque, s'étant transporté à la clinique où Jean Combe était hospitalisé, a célébré le mariage de celui-ci avec demoiselle Nicole Bossut ; que Jean