Le constitutionnalisme et la protection des libertés publiques

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  • Publié le : 17 décembre 2010
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Le constitutionnalisme et la protection des libertés publiques

Le conseil est actuellement au cœur du processus de législation français, pourtant il ne faisait en aucun cas partie des institutions les plus importantes dans l’esprit des constituants de 1958. Nous verrons donc ici comment le conseil constitutionnel du rôle secondaire qu’il avait dans l’esprit de la constitution de 1958 a réussipar sa propre jurisprudence à se hisser au rang des institutions incontournables de notre république et à devenir le garant des libertés publics et des droits et principes constitutionnels. Pour cela nous nous intéresserons au fonctionnement du conseil constitutionnel, puis nous verrons comment la décision du 16 Juillet 1971 et la révision constitutionnelle du 29 Octobre 1974 ont fortementaugmentés les pouvoirs du conseil constitutionnel. Dans une deuxième moitié de l’exposé nous nous intéresserons au pouvoir du conseil constitutionnel sur les droits constitutionnels, et les libertés publiques, en regardant en particulier dans quelle mesure une tel organisme dont tous les membres ou presque sont nommés peut s’opposer à des assemblées élues dans un régime démocratique, puis nous verronsque le conseil constitutionnel est un indispensable moyen de contrôle de la loi, il n’a néanmoins aucun pouvoir sur la constitution elle-même qui peut être considérée comme l’une des plus belles expressions de la volonté générale et qu’à plus forte raison le conseil constitutionnel n’a pas le monopole de la protection des libertés publiques.

I Le statut du conseil constitutionnel

1) Lefonctionnement du Conseil Constitutionnel

Le conseil constitutionnel est composé de neufs membres nommés et de membres de droits que sont les anciens présidents de la République. Les membres nommés le sont par le président de la République, le président de l’Assemblée Nationale et enfin le président du Sénat qui en nomment chacun un tous les trois ans. Le président de la République nomme le présidentdu Conseil Constitutionnelle dont le mandat a une durée de neuf ans et n’est pas renouvelable. D’ailleurs, les membres nommés ne peuvent pas voir leurs mandats renouvelés, sauf dans le cas relativement rare où ils ont remplacé un des membres (démissionnaire, décédé,…) dans les trois dernières années du mandat. Ceci dans le but de voir les membres respecter un « devoir d’ingratitude » (dixit R.Badinter) envers ceux qui les ont nommés. L’intégrité des membres du Conseil Constitutionnel qui rappelons-le seront amenés à interpréter le texte fondamental de notre République était particulièrement importante aux yeux des constituants puisque c’est elle qui les a amené à calquer les indemnités des membres sur les plus grands salaires de la fonction publique afin de les protéger de toutetentation. De même, les conseillers constitutionnels ne peuvent en théorie pas occuper de poste à responsabilité dans un parti politique et encore moins accéder à un mandat de membre du parlement national ou européen ou encore à un ministère.
Le conseil constitutionnel a nombre d‘attributions dont la plus importante est très certainement la vérification de la constitutionnalité des lois et traités.Commençons donc notre esquisse des pouvoirs et devoirs du Conseil Constitutionnel par une rapide description de la procédure de validation de constitutionnalité.
Le conseil constitutionnel ne peut statuer que sur la constitutionnalité d’une loi qui n’a pas encore été promulguée. Pour que cela puisse se faire il faut qu’il soit saisi par le président de la République, celui de l’assemblée Nationale, oucelui du Sénat ou encore par soixante députés ou soixante sénateurs. Il a alors un mois ou dans une situation d’urgence huit jours pour rendre sa décision qui sera collective et écrite. Si la loi est jugée anticonstitutionnelle, le président de la République ne peut la promulguer. Pour certaines lois, la saisine du Conseil Constitutionnel est obligatoire c’est en particulier le cas pour les...
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