Le contentieux communautaire
(Résumé)
L’UE est fondée sur l’Etat de droit ; il est nécessaire d'assurer le respect du droit communautaire et d'en sanctionner la violation par une entité impartiale.
Le contrôle juridictionnel du respect du droit communautaire repose sur un principe de décentralisation : les juridictions nationales disposent de la compétence de droit commun pour traiter des litiges impliquant droit communautaire tandis que l'institution juridictionnelle communautaire dispose d'une compétence dérogatoire limitée à certains contentieux.
Le droit communautaire met en oeuvre un système juridique inédit au regard du droit international, puisque, notamment, la justice communautaire est obligatoire et exclusive.
La mission de l’institution juridictionnelle communautaire est spécifiée à l'art. 19 TUE: assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Cette mission est partagée entre trois juridictions dont la composition et l'organisation obéissent à des règles communes, visant principalement l'exigence d'indépendance de leurs membres. Mais le nombre et les attributions des membres peuvent varier selon la juridiction.
La Cour de justice dispose de la compétence générale; le Tribunal reçoit le contentieux de l’annulation, de la carence, lorsque les recours sont introduits par les personnes physiques et personnes morales et le contentieux de la responsabilité. Ses arrêts sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de justice. Le Tribunal de la Fonction publique de l’Union européenne (TFPUE) a une compétence limitée au contentieux de la fonction publique de l'UE. Ses décisions peuvent être l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal qui statue en premier et dernier ressort, sauf mise en jeu de la procédure de réexamen.
Pour assurer sa mission, l'institution juridictionnelle dispose de trois catégories de compétences, certaines d'entre elles étant réservées à la seule Cour de justice : une compétence consultative, des