Le contentieux de la relation, du travail

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But et objet

Cette procédure a pour but de décrire les étapes à suivre et les actions à entreprendre pour l’instruction d’un contentieux social à caractère préventif afin d’éviter et prévenir le risque condamnation de la compagnie en matière sociale.

VI- Champ d’application

Cette procédure concerne les litiges qui naissent à la suite du départ d’un salarié de Royal Air Maroc pourquelque motif que ce soit, qui entreprend une action judiciaire en indemnisation

VIII- Définitions et abréviations

DAGG : Directeur des Affaires Générales des Groupes
CMDG : Chef de Mission auprès de la Direction Générale
CDAJ : Chef de la Division des Affaires Juridiques
CSC : Chef de Service Contentieux
DAJ : Département Affaires Juridiques
DRH : Direction des Ressources Humaines
DFC :Direction Financière et Comptable
TP : Trésorier Payeur
SC : Service Contentieux
SSAJ : Service Suivi des Affaires Judiciaires
ADD : Avant Dire Droit
DIB : Demande d’Imputation Budgétaire
PV : Procès Verbal
TPI : Tribunal de Première Instance

VIII- Description de la procédure :

DAJ
(DIV Contentieux et DRH)
DRH / DFC / DFI/FT/TR

1. notification
Convocation /Ouverture
du dossier
contentieux /
choix avocat



réception du dossier Adm


Etude du dossier
Adm+disciplinaire



Choix de la procédure



Constitution

Suivi de l’affaire



localisation+Demande du dossier administratif et autres éléments par note de synthèseexplicative





Service prêt

Transaction amiable/réintégration

Règlement
Honoraires

Règlement / encaissement

Exécution

I- Ouverture et instruction du dossier contentieux :

I.1 Réception de la convocation :

I.1.1 Convocation avec requête :

1. Reçoit et identifie la convocation.

2. Vérifie la dated’audience et la possibilité d’existence d’une affaire
connexe.

3. Prépare la fiche de courrier (réf : 342-3-09)

4. Attribue une référence à l’affaire

5. Ouvre le dossier et l’inscrit sur le registre des ouvertures dossiers
contentieux.

6. Transmet la convocation et la requête à l’avocat

7. Réclame et Reçoit les documents concernant l’instruction de l’affaire.

8. Traite le dossier etprépare la lettre de constitution, une fois prête la faire signer,y annexer les documents justificatifs nécessaires, en assure l’envoi à l’avocat par fax et courrier soit électronique, R/AR ou R/mains.

9. Contrôle le respect de la procédure.

10. Saisi les informations sur l’application informatique. (Légal Suite)

I.1.2 Convocation sans requête :

1. Reçoit, identifie la convocation etinscrit la mention : استدعاء بدون مقال

4. Classe le dossier dans un casier destiné aux affaires en instance d’affectation.

7. Reçoit et traite le dossier

8. Prépare, signe la lettre de constitution à adresser à l’avocat

9. Convocation avec requête

11. Reçoit la requête introductive d’instance

12. Attribue une référence à l’affaire

13.. Analyser la requête et demander lesdocuments suivants
- fiche détaillée du dossier disciplinaire
- Rapport de la hiérarchie justifiant la décision du licenciement
- Fiche signalétique de l’intéressé.
-Rapports écrits et témoignage
- Rapport du conseil de discipline et convocation de l’intéressé au dit conseil.
- Décision de licenciement
- En cas d’abandon de poste, mise en demeure et procès-verbal de constatationdressé par l’huissier de justice.

15. Prépare la réplique et les pièces justificatives et demander à l’avocat de communiquer une copie du mémoire une fois que celui-ci sera déposé au tribunal,

16. Contrôle et signe la lettre de réplique et envoie le courrier à l’avocat.

17. Reçoit et classe l’accusé de réception.

-Constitution de l’avocat (transmission convocation+ requête s’il y a...
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