Le contentieux de l'occupation du domaine public.

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  • Publié le : 29 mars 2011
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DROIT ADMINISTRATIF DES BIEN

Sujet : Le contentieux de l'occupation du domaine public.

Dans son acception générale, le domaine peut-être considérée comme étant l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Cependant une définition plus finit est donnée par l'article 2111-1 du nouveau code général de la propriété des personnes publiquesqui dispose: « Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée à l'article L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.» Cependant, l'administration en tantque gestionnaire du domaine public se doit de protéger le domaine public et ceux via l'occupation privative du domaine public mais également la valoriser en l'a protégeant contre des occupations considérées comme illégale c'est à dire des occupations sans titre (l'arrêt de Conseil d'État du 21/03/2003).Cependant sachant la diversité des occupations (I)elles peuvent se définir comme étant le faitd'une personne se trouvant dans une situation légale et règlementaire de droit public d'occupé une dépendance du domaine public. Toutefois il peut arriver qu'une personne morale ou physique occupe le domaine public de façon illégale c'est à dire dans autorisation préalable. Ainsi pour faire valoir ce que de droit, les autorités compétentes (II), par principe le juge administratif etexceptionnellement le juge judiciaire, peuvent ordonner des mesures d'expulsions .

I) La variété de l'utilisation du domaine public

Dans cette première partie il sera question(A)l'occupation privative du domaine public et le pouvoir de l'administration puis (B) l'occupation sans titre du domaine public.

A)L'occupation privative du domaine public et le pouvoir de l'administration

Les occupationsprivatives portent sur des dépendances domaniales affectées à l'usage du public qu'elles résultent d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie. l'administration ou les autorités administratives disposent de pouvoirs très étendus en ce qui concernent l'octroi, le refus des autorisations d'occupation ou encore les conditions imposées à l'occupant. l'autorité administrative compétentepour accorder les autorisations d'occupation dispose d'un pouvoir règlementaire qui lui permet de fixer les conditions nécessaire pour les permissions d'occupation"( C.E 29 Avril 1966, Société Affichage Giraudeau). Toutefois force est de rappeler que certains exploitants ont un véritable droit à obtenir l'octroi d'une autorisation d'occupation c'est le cas de certains concessionnaires de servicepublic tels les gestionnaires de voirie qui sont autorisés à octroyé la permission d'occupation du domaine public routier aux opérateurs de télécommunications. Cependant ces occupations privatives doivent quel qu'elles soient, par exemple des voies publiques , doivent rester compatible avec l'affectation de l'usage public c'est à dire respecter l'intérêt général. Toutefois l'administration en tantque gestationnaire doit protéger le domaine public contre des éventuelles manquement aux droit.

B)L'occupation sans titre du domaine public.

D'une manière générale, on peut dire que tout occupation sans titre du domaine public constitue une contravention de grande voirie dès lors que cette occupation est contraire à un texte ayant pour objet d'assurer la protection du domaine public. Laprésence d'un bateau-logement en stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue une contravention de grande voirie ( CAA Paris 3 Avril 1990, Ministre des transports et de la Mer).En est-il qu'une activité de nature à causer des dommages au domaine public est constitutive de contravention de grande voirie alors même que le domaine n'aurait subit aucun dommage mais l'on se...
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