Le contentieux des contrats "publics" aux pays-bas

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Le contentieux des contrats « publics »
aux Pays-Bas

Adrienne de Moor-van Vugt
Willem Konijnenbelt [1]

Introduction : les contrats « publics »
Les contrats publics, au sens de contrats administratifs, sont quasi inexistants aux Pays-Bas.[2] Il en existe quelques exemples, p.e. le contrat de coopération entre collectivités territoriales (gemeenschappelijke regeling), ou le contratd’exécution d’une décision de subventionnement,[3] où peuvent être spécifiées les activités subventionnées et les prestations dues de la part de la partie subventionnée ; mais ceci n’empêche que les contrats administratifs sont relativement rares chez nous. La plupart des contrats entre deux administrations ou entre une administration et un particulier qui, en droit français, seraient des contratsadministratifs, sont des contrats de droit privé en droit néerlandais. Les concessions de travaux ou de services publics par contre sont, en droit néerlandais, d’une autre nature ; elles ne sont pas conçues comme des contrats mais comme des décisions administratives spécifiques. D’une part, ces décisions sont toujours des actes négociés (mais pris, finalement, par l’autorité administrative seule) et, parconséquent, susceptibles d’un recours en annulation devant le juge administratif.[4] D’autre part, les concessionnaires, en vertu de dispositions législatives explicites, sont tenus à réaliser les travaux ou à assurer le service leur concédés ; en ceci, la concession se distingue du permis ordinaire, qui fait ce qu’il promet : il permet, il n’oblige pas à faire ce qui est permis.
Dans le cadrede la présente contribution, pour des raisons de commodité, nous entendrons par contrat « public » les corollaires néerlandais des phénomènes qui, en droit français, seraient appelés contrat administratif ou marché public. Le lecteur se souviendra alors que, en droit néerlandais, il s’agira, le plus souvent, d’un contrat de droit privé ou, parfois, d’un acte administratif.

Notre exposé sedivise en deux parties. Dans un premier temps, nous donnerons une idée globale du « contentieux » privé et du contentieux administratif en droit néerlandais (I). Dans un second temps, nous nous attarderons sur les spécificités de quelques exemples de contrats « publics » (II).

I. Les contentieux privé et public
a) Le « contentieux » privé
En droit néerlandais, tout un chacun qui prétend qu’undroit privé est ou pourrait être lésé par un acte de quelqu’un ou qu’il y a ou pourrait avoir non-exécution d’une obligation de la part de ce dernier, peut demander justice au juge civil par la voie d’une procédure au fond ou d’une procédure en référé. Dans les cas qui nous intéressent ici, la procédure du référé sera suivie le plus souvent.
Dans l’hypothèse d’un contrat « public » qui estprécédé d’une procédure d’adjudication (et qui n’est pas octroyé par la voie d’une décision administrative unilatérale), le juge des référés pourra être saisi en vertu de l’article 254 du code de procédure civile, dont le premier alinéa lit ainsi :

1. Dans toutes les affaires urgentes où, vu les intérêts des parties, une disposition provisoire et immédiate est requise, le juge des référés a lepouvoir de la donner.

Le juge des référés peut être saisi sans qu’une procédure au fond soit engagée. En ce qui concerne ses pouvoirs d’intervention, on remarquera qu’il peut, dans son ordonnance, par exemple, donner des dispositions telles que :
– ordonner l’interruption de la procédure d’adjudication,
– ordonner une nouvelle procédure d’adjudication,
– ordonner l’ouverture d’une procédured’adjudication (lorsque le contrat « public » risque d’être conclu sans une telle procédure),
– ordonner l’admission du requérant aux négociations ou à la soumission,
– ordonner un réexamen de la soumission,
– ordonner la passation du marché avec le requérant,
– interdire la passation du marché avec un autre que le requérant,
– interdire la passation du marché avec une partie...
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