Le contentieux en aerien

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  • Publié le : 22 mars 2011
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EUROPA
Synthèses de la législation de L'UE
Règles communes pour l’exploitation de services aériens
La législation sur le marché unique des transports aériens organise l’octroi des licences d’exploitation, la surveillance des compagnies aériennes, et leur accès au marché. Elle garantit un marché du transport aérien compétitif, desservices de qualité et des tarifs plus transparents.
ACTE
Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte).
SYNTHÈSE
Le présent règlement régit les licences de transporteurs aériens communautaires, le droit applicable à ceux-ci et la tarification des servicesaériens.
Licence d’exploitation
Une entreprise établie dans la Communauté ne peut effectuer des transports aériens de passagers, de courrier ou de fret sans avoir obtenu la licence d’exploitation * appropriée. Le présent règlement fixe les conditions d’octroi des licences d’exploitation. L’entreprise doit notamment détenir un certificat de transporteur aérien (CTA) *, respecter des exigences enmatière d’assurance et de propriété et apporter des garanties financières. Il est en outre demandé à ses dirigeants d’apporter des preuves concernant leur honorabilité.
La licence d’exploitation reste valable tant que le transporteur satisfait aux exigences définies par le règlement. L’autorité compétente pour l’octroi des licences vérifie le respect de ces exigences deux ans après la délivrance d’unenouvelle licence, en cas de problème ou à la demande de la Commission. Cette autorité peut à tout moment vérifier les résultats financiers d’un transporteur aérien communautaire à qui elle a délivré une licence.
Par ailleurs, un transporteur aérien communautaire doit lui notifier au préalable les modifications de son activité (exploitation d’un nouveau service vers une région qui n’était pasdesservie auparavant, fusion, rachat, etc.). Si l’autorité compétente juge que les changements envisagés ont des conséquences financières importantes, elle lui demande de lui fournir un plan d’entreprise révisé et décide s’il y a lieu de soumettre de nouveau la licence pour agrément.
L’autorité compétente doit suspendre la licence d’un transporteur aérien, si, sur la base de l’évaluation desrésultats financiers, elle estime qu’il ne peut plus faire face à ses obligations sur une période de douze mois. Elle peut toutefois délivrer une licence temporaire, en attendant une restructuration financière, à condition que la sécurité ne soit pas menacée et qu’il existe véritablement une possibilité de redressement. La licence doit en outre être suspendue si le transporteur fournit des informationserronées sur un point important, en cas de suspension ou de retrait du CTA, ou si le transporteur ne satisfait plus aux exigences en matière d’honorabilité.
Le présent règlement fixe également des règles en matière de location des aéronefs.
Accès aux liaisons
Les transporteurs aériens communautaires sont autorisés à exploiter des services aériens communautaires et les États membres ne peuventsoumettre l’exploitation à aucun permis ou autorisation. La liberté d’exploitation ne peut pas non plus être restreinte par des accords bilatéraux entre États membres. Des restrictions peuvent être imposées dans le cadre d’accords bilatéraux entre un État membre et un pays tiers, à condition que ces restrictions ne limitent pas la concurrence, qu’elles ne soient pas discriminatoires, ni plusrestrictives que nécessaire.
Un État membre peut, sous certaines conditions, imposer une obligation de service public dans le cadre d’une liaison aérienne régulière entre un aéroport et une zone périphérique ou en développement de la Communauté ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport situé sur son territoire, si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement...
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