LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES ET LOCALES

C'est à la faveur de la poussée « scientiste » de la fin du XIXème siècle, ainsi que la montée en puissance depuis la fin du XVIIIèmesiècle d'un droit budgétaire considéré comme la pierre angulaire de la construction de l'État parlementaire libéral, que les finances publiques furent désignées comme une science à part entière, lascience des finances. Les finances publiques constituent la quatrième branche du droit public avec le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international. Il peut s'agir, en premierlieu, des finances des personnes morales de droit public: l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. On a recourt de plus en plus souvent à une deuxième définition desfinances publiques qui concernent les administrations publiques telles que les administrations centrales, locales ou de sécurité sociale dont leur mission principale étant d'effectuer des opérations deredistribution et d'assurer un service public. Plus généralement, on peut parler des finances du secteur public. En font parties intégrantes, les finances locales qui occupent aujourd'hui une placeessentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagée dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales.

Historiquement, le droit budgétaire estaffirmé en Angleterre dès le XIIIème siècle avec la Grande Charte de 1215. Il permet au Parlement britannique d'acquérir un droit de regard sur les dépenses et les comptes du roi puis, à faire prévaloirle principe de périodicité de ses autorisations. Le développement du droit budgétaire aux États-Unis se situent dans le prolongement de la Grande-Bretagne. La déclaration d'indépendance en 1776 estfondée sur la nécessité de gagner leur propre pouvoir budgétaire. En France aussi, le principe du consentement à l'impôt par les États généraux est périodiquement affirmé et le roi obtient, au milieu... [à continuer]

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(2011, 02). Le contrôle juridictionnel des finances publiques. Etudier.com. Récupérée 02, 2011, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Le-Contr%C3%B4le-Juridictionnel-Des-Finances-Publiques/168402.html

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