Le contrat administratif

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  • Publié le : 9 avril 2011
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DROIT ADMINISTRATIF
LE CONTRAT ADMINISTRATIF
Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratifsachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique.
I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF
Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’untravail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décret-loi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État).
Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé.
A - Le critère organique
Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est unepersonne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif.
Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite. Cette jurisprudence du mandatconsidérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats.
Le tribunal a estimé que ces marchés (exemple autoroute) étaient, vu leur objet, nécessairement conclus pour le compte de l’État. En fait, par l’emploi de la formule – pour le compte de – le tribunal a voulu pour des raisons sans doute plus pratiques que juridiques, soumettre tous les marchés liés auxtravaux routiers, au régime juridique des travaux publics.
Les contrats passés entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé. Cette jurisprudence est très importante, car elle soumet au droit privé les abonnements d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, l’accès aux transports publics.
Le tribunal des conflits a estimérécemment qu’un contrat entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif même si les autres conditions (?) ne sont pas remplies. Il faut cependant réserver le cas où ce contrat ne concerne que des « rapports de droit privé », dans ce cas la présomption est renversée.
B - Les critères matériels
a) Le critère du service public
Il peut s’agir de contrats ayant pour objet deconfier au cocontractant l’exécution même d’un service public.
Il peut aussi s’agir de contrats comportant une participation directe du cocontractant à l’exécution du service public. Il peut s’agir aussi de contrats constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public.
b) Le critère de l’exorbitance
Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
La clauseexorbitante est assez difficile à identifier, mais sont considérées comme de telles clauses celles qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique, qui sont inhabituelles dans les conventions entre particuliers (ex. : contrôle sur les tarifs, les résultats financiers). (?)
c) Le contrat soumis à un régime exorbitant de droit commun
(CE 19 janvier 1979 société exploitation électrique de larivière du Sant : un contrat conclu "obligatoirement" entre EDF et des producteurs est administratif).
II – LA DIVERSITE DES CONTRATS
L’usage du contrat administratif peut être extrêmement divers et pour reprendre sa typologie, peuvent être distingués "les contrats d’encadrement" (contrats d’organisation du service public), les "contrats-moyens" (qui procurent des moyens matériels, humains ou...
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