Portail Actes administratifs Les contrats L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis)
L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) * Vote * * 1 * 2 * 3 * 4 * 5
(7 votes) * Favori

Sommaire * Début * II - Le nouvel office du juge * Consulter l'arret
Précédent | Tout | Suivant
Le contentieux des contrats administratifs a fait, depuis le début des années 2000, l’objet de plusieurs décisions fondamentales de la part du juge administratif. Ainsi, le juge a pu ouvrir le recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif (affaire SO. Tropic travaux). Surtout, à l’occasion de la même affaire que celle qui nous occupe en l’espèce, à savoir l’affaire opposant les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, le Conseil d’Etat a considérablement remodelé l’office du juge des parties au contrat. Avec l’arrêt Commune de Béziers bis, la Haute juridiction s’attache cette fois aux pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’une décision de résiliation d’un contrat administratif. Dans cette affaire, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers concluent une convention par laquelle la seconde devait reverser à la première une fraction de la taxe professionnelle perçue sur certaines entreprises. Mais, la commune de Villeneuve-lès-Béziers décida de résilier cette convention à compter du 1° septembre 1996. La commune de Béziers décida, alors, de saisir le tribunal administratif de Montpellier afin de faire annuler cette décision. Mais, ce dernier rejeta la requête sur la base d’un principe interdisant au juge administratif d’annuler des mesures de résiliation d’un contrat administratif. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, s’appuyant