Le contrat administratif

294 mots 2 pages
Applications Droit
1. 1 - La clause exorbitante est définie par le droit commun c’est-à-dire qu’il s’applique à toutes les situations juridiques dès lors qu’aucune règle spécifique ou dérogatoire ne lui est applicable
2 - - le pouvoir de modification unilatérale du contrat.
- "le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles"

- le fait pour un contrat de renvoyer "à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun ; que constitue notamment une telle clause
- le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles"
2. 1 – les personnes intéressées par le contrat d’aménagement hydraulique sont les communes pour l’irrigation des coteaux, les agriculteurs et les propriétaires de terre agricoles
2 – Ce contrat est administratif car il fait appel aux contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé
3. 1 - Le plus souvent, le contrat administratif doit être écrit (sauf circonstances exceptionnelles ou très faible montant).
2 – Ils utilisent le critère de qualifications directes (mettre un terme à la catégorie des marchés publics de droit privé (des contrats passés selon les dispositions du Code des marchés publics mais considérés comme des contrats de droit privé par le Tribunal des conflits et par la Cour de cassation et unifier le contentieux des marchés publics au profit des juridictions administratives.)

4. 1 – Ils utilisent le critère de qualification indirecte (Les marchés de travaux publics)
2 –

5. 1- administratif:
- service juridique à la mairie
- service Etat Civil
- CAF et CCAS (vérif)
- sécurité sociale

en relation

  • Contrat administratif
    2531 mots | 11 pages
  • correction étude da cas monsieur T
    529 mots | 3 pages
  • Cas pratisue droit administratif les contrats administratifs
    2020 mots | 9 pages
  • Caca
    892 mots | 4 pages
  • DROIT MAROCAIN
    679 mots | 3 pages
  • devoir economie
    680 mots | 3 pages
  • Cass, 1ère civ, 22 mai 2008
    2153 mots | 9 pages
  • Dm de droit
    1280 mots | 6 pages
  • Droit
    1261 mots | 6 pages
  • Projet chancellerie
    11429 mots | 46 pages
  • Cadre juridique
    1953 mots | 8 pages
  • droit
    405 mots | 2 pages
  • philo
    1334 mots | 6 pages
  • Mathu
    306 mots | 2 pages
  • Arrêt 6 octobre 2006
    3563 mots | 15 pages