Le contrat administratif
1. 1 - La clause exorbitante est définie par le droit commun c’est-à-dire qu’il s’applique à toutes les situations juridiques dès lors qu’aucune règle spécifique ou dérogatoire ne lui est applicable
2 - - le pouvoir de modification unilatérale du contrat.
- "le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles"
- le fait pour un contrat de renvoyer "à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun ; que constitue notamment une telle clause
- le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles"
2. 1 – les personnes intéressées par le contrat d’aménagement hydraulique sont les communes pour l’irrigation des coteaux, les agriculteurs et les propriétaires de terre agricoles
2 – Ce contrat est administratif car il fait appel aux contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé
3. 1 - Le plus souvent, le contrat administratif doit être écrit (sauf circonstances exceptionnelles ou très faible montant).
2 – Ils utilisent le critère de qualifications directes (mettre un terme à la catégorie des marchés publics de droit privé (des contrats passés selon les dispositions du Code des marchés publics mais considérés comme des contrats de droit privé par le Tribunal des conflits et par la Cour de cassation et unifier le contentieux des marchés publics au profit des juridictions administratives.)
4. 1 – Ils utilisent le critère de qualification indirecte (Les marchés de travaux publics)
2 –
5. 1- administratif:
- service juridique à la mairie
- service Etat Civil
- CAF et CCAS (vérif)
- sécurité sociale