Le contrat administratif
Section 1 – Les critères du contrat administratif
Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1
Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative
Lois à connaitre
Loi du 2 juillet 1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat, ou bien encore la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers »
Mots clés
Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat ou bien encore la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers
- Les contrats relatifs aux travaux publics
a) Les contrats relatifs aux travaux publics
Lois à connaitre
Loi du 28 pluviôse an VIII : « Les prérogatives de Puissance y sont omniprésentes comme le Droit d'occupation temporaire d'une propriété privé , ou encore l'adage « Ouvrage public mal planté se détruit »
- Les contrats donnant occupation du domaine public
b) Les contrats donnant occupation du Domaine Public
Lois à connaître
Article L2331-1 du code général des propriétés des personnes publiques :
« Ces contrats sont toujours administratifs » ( La qualification législative rend le contrat de droit public )
- Les marchés soumis au Code des Marchés publics
c) Les marchés soumis au Code des Marchés publics
Lois à connaitre
Loi du 11 décembre 2001 : « Les marchés publics passés en application du Code des Marchés Public, ont le caractère des contrats administratifs »
Paragraphe 2 – Les critères organiques , la qualité des contractants
Mots clés
Critères organiques : Il est nécessaire qu'un des contractants soit une personne publique et les contrats conclus entre personnes privées sont de droit privé.