Le contrat administratif

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  • Publié le : 29 décembre 2009
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Chapitre 2 – Le contrat administratif


Section 1 – Les critères du contrat administratif

Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1

Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative

Lois à connaitre
Loi du 2 juillet1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat, ou bien encore la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers »
Mots clés
Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, ventes
d'immeubles du domaine privé de l'Etat ou bien encore la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers

- Lescontrats relatifs aux travaux publics

a) Les contrats relatifs aux travaux publics
Lois à connaitre
Loi du 28 pluviôse an VIII : « Les prérogatives de Puissance y sont omniprésentes comme le Droit d'occupation temporaire d'une propriété privé , ou encore l'adage « Ouvrage public mal planté se détruit »

- Les contrats donnant occupation du domaine public

b) Les contrats donnantoccupation du Domaine Public
Lois à connaître
Article L2331-1 du code général des propriétés des personnes publiques :
« Ces contrats sont toujours administratifs » ( La qualification législative rend le contrat de droit public )

- Les marchés soumis au Code des Marchés publics

c) Les marchés soumis au Code des Marchés publics
Lois à connaitre
Loi du 11 décembre 2001 : « Lesmarchés publics passés en application du Code des Marchés Public, ont le caractère des contrats administratifs »

Paragraphe 2 – Les critères organiques , la qualité des contractants

Mots clés
Critères organiques : Il est nécessaire qu'un des contractants soit une personne publique et les contrats conclus entre personnes privées sont de droit privé.- Le contrat entre une personne privé et une personne publique

a) Le contrat entre une personne privé et une personne publique
Arrêts à connaitre
Arrêt TC 3 mars 1969 – Société Interlait : « Des Contrats conclus entre 2 personnes privées sont en principe des contrats de droit privé. ( même si il a pour objet l'exécution d'un service public administratif )

Arrêt 5 mars1999 – Président de l'Assemblée Nationale :
« Les marchés de l'assemblée nationale et du Sénat sont de la compétence du juge administratif »
( devient ainsi un contrat administratif )

- Les contrats entre personnes publiques

b) Les contrats entre personnes publiques
Arrêts à connaitre
Arrêt TC « Union des Assurances de Paris » : - 21 mars 1983 :
« un contrat concluentre 2 personnes publiques « revêts en principe un caractère administratif »
Mots clés
Personnes publiques : personnes dotées d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État.

- Les contrats entre personnes privés

c) Les contrats entre personnes privésArrêts à connaitre
Arrêt TC « Entreprise Peyrot » - 8 juillet 1963 : « Un contrat passé par une Société d'Economie Mixte (personne privé) avec des entrepreneurs privés pour des travaux publics autoroutiers est qualifié d'administratf »

Arrêt CE – 18 décembre 1936 – Pardes : « Si une personne privée est détentrice d'un mandat explicite d'une personne publique , la personne privée est transparente ,ainsi le contrat passé avec d'autres personnes privées sera administratif »

Arrêt CE 24 avril 1968 – Société concessionnaire du tunnel routier sous le Mont Blanc : « Les travaux de voie sont par essence du domaine public, permettant de qualifier le contrat d'administratif »

Mots clés
Société d'Economie Mixte : société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs...
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