Le contrat de commission

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Le contrat de commission qui relève d'une relation commerciale entre une entreprise et un distributeur a été consacré "contrat de travail" par une jurisprudence, à la suite d'un litige. La formule pourrait susciter beaucoup de méfiance après un tel précédent. 

Alors qu'un débat national est engagé entre les divers partenaires sociaux, économiques et politiques autour du nouveau projet du codede travail en vue de l'assouplissement de la réglementation, la Cour Suprême vient de rendre un arrêt qui constitue, s'il est suivi par d'autres, un antécédent judiciaire qui s'inscrit dans le sens de l'élargissement du champ d'application de ladite réglementation aux contrats de commission. L'arrêt(1) en question portant le n°414 en date de 25 avril 1995 disqualifie un contrat de commission et lerequalifie en un contrat de travail. Il risque d'inaugurer une jurisprudence qui aura pour résultat l'extension de la réglementation du travail au-delà de ses bastions classiques. 
En l'espèce, la haute juridiction confirme les jugements des deux degrés de juridiction requalifiant un contrat de commission, liant la société BATA avec l'un de ses commissionnaires, en un contrat de travail et lacondamnant ainsi à payer des dommages et intérêts, pour licenciement abusif, d'un montant global de 416.370DH. 

Rapport des faits 

La société Bata était liée par un contrat de commission avec une personne physique qualifiée par ledit contrat de "concessionnaire en demi-gros". Nous allons voir par la suite qu'il ne s'agit nullement d'un contrat de concession mais bel et bien d'un contrat decommission et que l'expression "concession" n'était qu'un écart de plume de la part des rédacteurs du contrat. 
En vertu des termes du contrat, tels qu'ils sont rapportés par le sommaire des faits, le commissionnaire accepte la consignation des marchandises de la société Bata dans son propre magasin en vue de les vendre moyennant une commission. Il est chargé également de l'assurance desmarchandises consignées, il en supporte tous les frais de commercialisation et s'engage, par conséquent, à la reddition de comptes de son activité. L'article 15 du contrat stipule que les deux parties ne considèrent pas la convention les liant comme un contrat de travail. 
Le 30 août 1988, la société Bata met fin à ce contrat de commission. Le commissionnaire, s'estimant représentant de commerce, intenteune action en dommages et intérêts devant le tribunal de 1ère instance pour licenciement abusif en se fondant sur le dahir du 21 mai 1943 et celui du 30 juillet 1951 réglementant respectivement la profession de voyageur, représentant et placier de commerce et d'industrie et l'octroi d'une indemnité de clientèle pour cette catégorie d'auxiliaires de commerce. 
Le tribunal de 1ère instance a condamnéla société Bata à payer au commissionnaire des dommages et intérêts pour licenciement abusif, non respect du délai-congé, congédiement et congé annuel non payé. 
La société Bata et le commissionnaire ont fait appel du jugement. La Cour d'Appel déboute la société et relève l'ensemble des dommages et intérêts. Bata s'est pourvue en cassation devant la Cour Suprême. La haute juridiction rend leprésent arrêt objet de ce commentaire. 

La motivation de la Cour Suprême 

Pour caractériser la convention, la haute juridiction croit devoir fonder sa motivation non sur les qualifications stipulées par le contrat mais sur sa nature réelle. Ce principe de base étant pertinent, essayons de voir s'il est bien appliqué. 
Par le premier considérant de l'arrêt, la Cour essaye d'infirmer le moyeninvoqué par la société requérante, lequel moyen repose sur les stipulations du contrat en ce qu'elles établissent l'indépendance du commissionnaire dans l'exercice de son commerce sur la base des dispositions contractuelles indiquant qu'il se porte consignataire des marchandises qu'il assure lui-même, qu'il en assume les frais et qu'il rend compte de ses ventes, le tout moyennant une commission à...
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