Le contrat de location

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Contrat de location ( Bail)
Art 1709 du CC : « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir à l’autre d’une chose pendant un certain temps en moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer.
Soumis à la loi 89-462 (loi Mermaz-Malandin).
Doit contenir : * Nom et dénomination du bailleur et son domicile ou siège social et celui de son mandataire * Date et prise d’effet et durée * Consistance et destination de la chose louée * Désignation des locaux et équipements * Montant du loyer, modalités de paiement et règles de révisions éventuelles * Montant du DG * Surface habitable du logement
Annexes obligatoires ( art 3 et 3-1 loi 89 ) : * EDL établit contradictoirement et à l’amiable par les parties * Règlement de copropriété * A compter du 1er juillet 2007 : DPE * A compter du 12 août 2008 : Constat risques plomb * A compter du 01 juin 2006 : ERNT dans les zones mentionnées art 125-5
Obligation des parties 1. Pour Bailleur art 6 loi 6 Juillet 1989 :

* Obligation de délivrance (bon état d’usage..) * Obligation de garantie (assurer jouissance paisible du logement) * Obligation d’entretien * Interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire * Obligation de délivrer une quittance de loyer au locataire

2. Pour le preneur art 7 loi du 6 Juillet 1989 : * Obligation de payer le loyer et charges * Obligation d’user paisiblement les lieux loués * Obligation de répondre des dégradations et des pertes * Obligation d’entretenir les lieux * Obligation de laisser exécuter certains travaux * Interdiction de transformer les lieux * Obligation de

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Adresse du logement donné en location : ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________ Type du logement donné en location : Appartement Maison Autre Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive : Garage Cave Jardin privatif Terrasse Consistance et désignation des lieux : ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________….

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pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par….

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