Le contrat de société et la personne morale
Article 1832 du Code Civil définit le contrat de société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Une loi de 1985 a cependant permis à une société d’être fondée par une seule personne.
La société est un contrat particulier et il existe donc des règles spécifiques à ce contrat de société. I/ Le contrat de société Il doit répondre aux critères généraux de validité des contrats : le consentement doit être sincère, exempt de fraude et ne doit pas être vicié (dol, erreur, violence). la capacité : selon le type de société la capacité d’être commerçant et requise ou non (un mineur peut donc être associé peu importe son âge être associé à la plupart des sociétés commerciales). l’objet social, à savoir l’activité exercée par la société – l’objet doit être licite et sa détermination est extrêmement importante puisqu’elle va déterminer la capacité juridique de la société (détermine les opérations que la société va pouvoir ou non réaliser). la cause : le motif qui a conduit plusieurs personnes à constituer une société. Elle doit être licite (un commerçant qui vient de vendre son fonds de commerce et qui voudrait se rétablir afin de faire concurrence à son acquéreur). Il n’est pas possible de constituer une société dans ce but et la société serait alors annulée. Il existe donc des critères et conditions propres à contrat de société qui s’ajoutent aux conditions générales de validité des contrats. A/ Les apports Il ne peut y avoir de contrats de société sans réalisation d’apports. Ces apports doivent être réalisés par chacun des associés. Il existe plusieurs catégories d’accords. On distingue : les apports en numéraire : le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de la société, versement qui donne lieu en contrepartie