le contrat de société
Jusqu’une loi n°85-697 du 11 juillet 1985, il était impossible de créer une société unipersonnelle. Désormais, la société unipersonnelle sera créée par un acte unilatéral de l’unique associé.
Mais ce qui fait la spécificité du contrat de société, c’est que sa constitution doit respecter d’abord des conditions spécifiques au contrat de société sur le fondement de l’article 1832 et suivants du Code civil, soit un apport effectué par les associés, une intention de participer aux résultats mais également le risque de contribuer aux pertes, et enfin l’affectio societatis qui met en évidence la collaboration de façon effective dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. Mais le contrat de société est également soumis au droit commun des contrats sur le fondement de l’article 1108 du Code civil et suppose le consentement de contractants, leur capacité, mais également un objet et une cause licite. Il s’agit d’un « mouvement par lequel le droit civil donne un sang nouveau au droit des sociétés »(1).
Les irrégularités tenant à ces conditions de constitutions ont un effet direct sur le