LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Pour que le contrat de société soit régulier, il faut : • Respecter les règles de validité des contrats • Réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société ; • Accomplir les formalités obligatoires (enregistrement auprès du fisc)

I) La validité du contrat de société / éléments général du ct Sté

1) Le consentement des associés

Le consentement doit être donné par une personne capable, si un majeur incapable donnait son accord pour un contrat de société, le juge pourrait prononcer la nullité.
Le consentement ne doit pas être simulé (exemple : l’acte de société cache une vente, une donation, un prêt, un contrat de travail) En cas de dissimulation, la prescription est de 30 ans. ➢ L’erreur
- Peut porter sur l’appréciation de la qualité d’un apport (le bien apporté ne permet pas de réaliser le but poursuivi).
- Sur l’appréciation des chances de réussite de la société.
- Sur la forme de la société (on pense être associé dans une SARL, SA responsabilité limitée aux apports, SNC, responsabilité indéfinie et solidaire).
- Erreur sur la nature du contrat conclu (on pense s’engager dans une société, il s’agit d’un contrat de travail). ➢ Le dol
- Des manœuvres frauduleuses (déclarations mensongères, dissimulation donnant des idées fausses sur la société, sur ces chances de succès).
- Ces manœuvres frauduleuses soient telles que sans elles, la victime n’aurait pas contracté
- Les manœuvres frauduleuses soient le fait des Co-contracteurs aux victimes, des signatures au contrat de société. ➢ La violence
Elle peut être : Morale / physique.
On peut la rencontrer sous la forme d’une contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à être associé.

2) Capacités des associés
La capacité est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être sujet de droit, apte à participer à la vie juridique.
a) Les mineurs ➢ Les mineurs émancipés : L’émancipation est accordée par le juge des