FICHE TD 1 DROIT DES SOCIETES
LE CONTRAT DE SOCIETE
La société est le plus souvent fondée sur un contrat = le contrat de société.
C’est un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivant du CC.
C’est un contrat particulier qui se rattache selon la distinction de PAUL DIDIER, à la catégorie des « contrats organisations » par opposition à la « catégorie des contrats échange ».
Dans contrats échange : l’intérêt des parties est antagoniste, chacun ne gagnant que ce que l’autre perd.
Dans les contrats organisations : coopération entre les contractants qui mettent en commun des choses qui, jusque-là leur étaient propres, en les employant à une activité commune. Les intérêts des parties y sont convergeant et chacune ne gagne que parce que toutes gagnent.
Les éléments spécifiques au contrat de sociétés sont :
Les apports
L’intention de participer aux résultats et aux pertes
L’affectio societatis

I. Les apports
L’article 1832 du CC fait de l’apport l’une des conditions de formation de la société.
L’opération d’apport c’est la mise à disposition de la société d’une valeur, en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé.
L’apport est un élément essentiel du contrat de société, sans doute le plus important car il est le seul à avoir une signification concrète immédiate. Les autres éléments ne sont qu’une intention de participer aux résultats et le sentiment d’être associé.
Les phases :
De souscription : l’associé ou l’actionnaire s’engage à réaliser un apport.
De libération : le souscripteur met effectivement les biens ou l’activité faisant l’objet de l’apport, à la disposition de la société.

Typologie des apports

Apport en numéraire : une somme d’argent
Apport en nature : apport d’un autre bien que de l’argent = un immeuble, un véhicule, des stocks , un brevet d’invention, un fonds de commerce..
L’apport en propriété : transfère à la société de la propriété du bien.
L’apport en jouissance : transfère quant à lui la celle jouissance du bien à la société.