Le contrat de travail

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Chapitre 4 : Le contrat de travail

Que le contrat de travail soit écrit ou non, la jurisprudence a l’habitude de structurer le contrat de travail autour de quatre points :
La qualification
La rémunération
Le temps de travail (durée, répartition)
Le lieu de travail
Importance de la formulation du contrat. Depuis toujours, les juges ont traité la modification de manièredifférente selon son importance.
Pendant longtemps, les juges distinguaient modifications substantielles et non substantielles. Cette distinction renvoie au droit des contrats, idée selon laquelle il y a, dans le contrat de travail une substance sur laquelle s’est faite le consensus contractuel, sans laquelle il n’y aurait pas eu de contrat.
Cette approche a été abandonnée il y a quelques années et alaissé la place à une nouvelle approche fondée sur le pouvoir de direction de l’employeur. Désormais, on ne parle plus de modifications substantielles mais de modifications du contrat de travail ; et on ne parle plus de modifications non substantielles mais de modifications des conditions de travail.

I – La modification du contrat de travail

Le contrat de travail est modifié lorsqu’on changeun élément essentiel du contrat. Cet élément essentiel va se trouver autour des quatre points évoqués précédemment (qualification, rémunération, temps de travail, lieu de travail).

La qualification

Les changements de qualification peuvent modifier le contrat. La qualification ne se confond pas avec la tâche confiée au salarié. On peut être muté à des tâches différentes sans que celachange la qualification du salarié.
La qualification renvoie à d’autres éléments : niveau hiérarchique, niveau de l’encadrement que l’on a, positionnement dans la grille de classification, comparaison entre les tâches nouvelles que propose l’employeur et celles qui figurent dans le contrat de travail.
De plus en plus le juge vérifie si des tâches différentes sont en fait équivalentes ou pas(indicateurs tels que le niveau de qualification, le niveau de pression subie par le salarié, de stress… qui permettent de voir si des postes différents sont identiques ou non).
Une déqualification modifie le contrat de travail. Il y a une hypothèse pour laquelle la déqualification est claire : c’est la rétrogradation disciplinaire.

La rémunération

La rémunération est l’un des autres piliersdu contrat de travail et toute modification de la rémunération modifie le contrat de travail. Dès que l’employeur touche à la rémunération, il modifie le contrat de travail :
Changement du niveau de rémunération,
Suppression d’un élément de rémunération figurant dans le contrat
Changement de la composition et de la structure de la rémunération
 Exemple : l’employeur dénonce uneConvention Collective, les salariés conservent les bénéfices des avantages individuellement acquis.

Modification de la composition et de la structure de la rémunération : si l’on change la composition (partie fixe, partie variable, avantages en nature, rémunération en espèces) on modifie le contrat. C’est la même chose lorsqu’on change de mode de calcul de la rémunération (exemple : passer d’unerémunération fixe à une rémunération variable).

Le temps de travail

En principe, la modification des horaires relève du pouvoir de l’employeur. Mais les juges prennent en compte les répercussions, les conséquences de ces changements sur la vie des salariés pour parfois en déduire que c’est une modification du contrat.
La modification des horaires dans la journée (travailler de 9h à 18h aulieu de 8h à 18h par exemple) ne modifie pas le contrat de travail sauf s’il est prévu de manière formelle, dans le contrat, la stabilité de ces horaires.
Même chose pour la modification de l’horaire hebdomadaire (c’est-à-dire la répartition entre les différentes journées), sauf si c’est contractualisé.
 Exemple : le contrat prévoyait que la salariée aurait un jour de repos le mercredi....
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