Le contrat de travail

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CHAP 2
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Le contrat de travail
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I- Qu’est ce qu’un contrat de travail ?

C’est une personne qui s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’un autre moyennant une rémunération.

3 éléments :
1. Une prestationde travail
2. Une rémunération, quelque soit sa forme
3. Un lien de subordination juridique : on n’est pas indépendant ni libéral.

II- La période d’essai

A. Institution de la période d’essai

La période d’essai, c’est la période pendant laquelle on va mettre à l’écart toutes les règles relatives au contrat de travail. Pour permettre aux parties d’examiner si la relation detravail est valable. 
Cette période d’essai doit être prévue dans le contrat. Et elle se situe obligatoirement au début du contrat de travail.

B. Durée

La durée pour le CDD, la loi fixe des durées maximales. Le délai fixé est d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines quand le contrat est inférieur ou égal à 6 mois, et un mois quand le contrat est de 6 mois.
Pour un CDI,la durée se fait au cas par cas. Les parties sont libres. Il faut un accord express du salarié et cela doit être prévu par le contrat du salarié. La période doit être écrite.

C. Rupture du contrat en cours de période d’essai

Pendant la période d’essai chaque partie peut rompre de manière unilatérale, elle est alors immédiate et sans indemnité.

III- Le contrat à durée déterminée –CDD

A. Conditions de recours au CDD

* Contrat prévu sans limitation de durée
* Condition de durée :
On est automatiquement en CDD si sinon c’est un CDI :
* Les cadres courts sont limités : la tache doit être précise et temporaire.
Seulement dans les cas suivant :
Accroissement temporaire d’activité
Le remplacement
Le CDD pour emploi saisonnier

* Les conditionsde durée :
La durée maximum est de 18 mois sauf pendant les contrats saisonniers.
Requalification du CDD en CDI en quand de violation des conditions de forme.

* Formalisme
Quand le CDD prend fin on ne peut pas faire un autre CDD pour le même poste c’est le délai de carence.
On peut faire des CDD successif dans la mesure où ce délai cumulé ne dépasse pas 18 mois.
Le CDD doitêtre obligatoirement écrit et doit être signé par le salarié .

* Sanction CDD
Le CDD est transformé en CDI si les conditions ci-dessous ne sont pas respecté.

B. Rupture de CDD

* Rupture à terme
Le CDD prend fin sans formalisme mais on a le droit à une indemnité de précarité (1 mois de salaire)
Si on travaille après cette période il s’agit d’un CDI.

* Rupture anticipéeChaque partie doit respectée le contrat jusqu’à son terme.
Il peut y avoir une rupture à l’amiable
Il peut y avoir rupture s’il y a une faute grave au cas par cas
En revanche si la rupture est injustifiée à ce moment l’employeur devra payer des dommages et intérêts. Et ces dommages sont égaux si on avait continué à travailler.
L’inaptitude du salarié peut être envisagée.

IV- lecontrat à durée indéterminée

Si on se fait embauché et qu’il ne précise pas la situation, on réputé être en CDI automatiquement.

A. La démission : l’absence totale de droits
C’est un contrat qui peut être rompu à tout moment unilatéralement.
Soit par l’employeur et il y a licenciement soit par le salarié et il y a démission.

La démission c’est un acte unilatéral par lequel le salariémanifeste de manière claire et non équivoque son envie de démissionner.
Il n’y a pas de conditions de forme, cette démission n’est pas forcement écrite mais le comportement doit être non équivoque.
Le salarié n’a droit à aucune indemnité et à aucune ASSEDIC. 
Il faut juste respecter un préavis.

B. La rupture conventionnelle : nouveauté (=loi 2009)

On a mis en place la rupture...
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