le contrat de travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1291 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 juin 2014
Lire le document complet
Aperçu du document
Le contrat de travail


1) Comment se forme-t-il ?

D'une part, le contrat de travail est rédigé par écrit. En pratique, le contrat de travail est un écrit comprenant diverses clauses présentant les conditions dans lesquelles le salarié est embauché et énumérant les divers droits et obligations afférents au salarié et à l'employeur. Mais, il faut savoir que l'écrit n'est pas forcémentnécessaire, un simple accord de volonté verbal peut faire office de contrat de travail (du moins pour les contrat à durée indéterminée).
Ensuite, le contrat à durée indéterminée est un contrat qui est conclu sans limitation de temps. Mais il comporte souvent une période d'essai dont la durée peut varier de deux à six mois, parfois quelques semaines.
Par ailleurs, notons que lescontrats précaires, tels que le contrat à durée déterminée, ou les contrats d'intérim sont soumis à une réglementation stricte. Ils doivent notamment être conclu par écrit.



2) Obligation des parties
Selon la directive du 14 octobre 1991, l’employeur doit fournir l’ensemble des documents notamment relatifs aux parties et à l’objet du contrat dans un délai de deux mois après l’embauche ; ilest contraint à une obligation d’information. Enfin, la conclusion du contrat doit avoir fait l'objet de différentes déclarations (ex: déclaration préalable à l'embauche) ; celles-ci peut être réalisées par la déclaration unique d'embauche envoyée à l'Urssaf. L'omission de ces formalités est un délit de travail dissimulé puni de trois ans d'emprisonnement et de peines complémentaires. Néanmoins,ces formalités ne sont pas obligatoires dans le cadre des "titres emploi-services entreprise" issus de la loi du 4 août 2008 (pour les entreprises d'au plus 9 salariés et pour toutes les entreprises lorsque l'activité est inférieure à cent jours ou 700 heures de travail par an).

l’employeur est tenu de :
-fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
-verser le salaire correspondant autravail effectué,
-respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
-faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;

le salarié doit, quant à lui :
-observer les horaires de travail,
-réaliser le travail demandé conformément aux instructionsdonnées,
-respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,
-ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

3) Différents types de contrat de travail
-Le contrat à durée indéterminée
Ce contrat écrit ou verbal est conclu entre un employeur et le salarié sans limitation de durée. Il doit être rédigé enfrançais. Le CDI est la forme normale du contrat de travail. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite)
-Le contrat à durée déterminée
Le CDD est toujours conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne peut en aucun cas pourvoir de façon durable à un emploi nécessaire à la bonnemarche de l’entreprise. 
Dans le cas d’un CDD, un contrat écrit est obligatoire. Il doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivant le jour de l’embauche.
-Le contrat de travail temporaire (CTT ou intérim)
Le contrat de travail temporaire est toujours conclu pour une durée précise, pour permettre l’exécution d’une mission. Le salarié est embauché et rémunéré parune société de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pendant le temps nécessaire à la réalisation de la mission.
Deux contrats écrits doivent être établis : le contrat de mission et le contrat de mise à disposition.
Le contrat de mise à disposition est signé entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise ayant recours à un intérimaire. Le contrat...
tracking img