Le contrat de travail

4158 mots 17 pages

Chapitre 1 :
Le contrat de travail à durée indéterminée

I. La conclusion du contrat de travail
Valable la plupart du temps que pour le CDI.

A) Les conditions de validité du contrat de travail 1. la capacité de contracter
Le salarié doit toujours être une personne physique.
Certaines personnes ont une capacité de travail réduite : * les personnes mineures de moins de 16 ans ont interdiction totale de travailler sauf dans le domaine de la publicité, de l’audiovisuel et du cinéma. Les contrats de ces enfants ne sont alors pas régit par le code du travail mais dépendent du code de la propriété intellectuelle. Il y a cependant des conditions très strictes : * Accord parental et présence d’au moins un des parents * Pendant les vacances scolaires (sauf si l’enfant peut bénéficier d’une formation à son niveau) * Un enfant n’a pas le droit de travailler plus de 4h avec 2h de pause entre chaque heure de travail * La rémunération de l’enfant est déposée sur un compte ouvert à son nom, bloquée jusqu’à sa majorité. * les mineures entre 16 et 18 ans ont le droit de travailler, mais ils sont payés que ¾ du SMIC * les majeurs incapables : les personnes qui ne sont pas capables de s’occuper d’eux par eux même : ils ne peuvent travailler que si ils ont été représenter par leur tuteur lors de la signature du contrat de travail.

2. le consentement
Pour être valable, le consentement dans un contrat de travail doit être : * personnel : la décision de s’engager émane du salarié et de lui seul * réciproque * il doit porter sur les éléments essentiels du contrat : montant du salaire attribué, fonctions du salarié, lieu de travail

En France le contrat de travail peut aussi être verbal mais ce ne peut être qu’un contrat à durée indéterminée.

3. les vices du consentement * l’erreur : elle porte sur les fonctions et les qualités du salarié (par exemple : mensonges sur le CV) * le dol : très rare en matière de contrat de

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DROIT CHAP 1 CM
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CHAPITRE 1 : Le contrat de vente Définition contrat de vente : C’est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. Le contrat de vente porte aussi bien sur des biens meubles qu’immeubles. Le contrat de vente est conclu par des particuliers ou par des professionnels.….

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Bts 1 am, droit, contrats de travail
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Principaux contrats de travail Les types de contrat de travail choisis par l'employeur appartiennent obligatoirement à une catégorie définie et réglementée par le Code du Travail ou un accord collectif : * CDI : le contrat de travail à durée indéterminée est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et durable ; * CDD : le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception utilisable uniquement dans des cas et conditions prévus par la loi ; * CDD à objet défini : CDD réservé exclusivement à l'embauche d'ingénieurs et cadres destinés à être affectés à la réalisation d'un projet d'une durée limitée ; * contrat de travail à temps partiel : concerne tous les contrats dont les horaires inférieurs à la durée du travail ; * contrat de travail intermittent : fait partie de la catégorie des contrats de travail à durée indéterminée (CDI), le travail intermittent alterne périodes avec travail et périodes sans travail à cause d'importantes fluctuations de l'activité de l'entreprise au cours de l'année ; * contrat d'apprentissage : un mode de formation alternée entre savoir théorique acquis en centre de formation et savoir-faire acquis en entreprise ; * contrat de professionnalisation : permet une insertion ou réinsertion professionnelle.….

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Dossier DROIT
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Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salaries et des employeurs. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes.….

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Le contrat de travail
555 mots | 3 pages

Cas pratique p22-23 Le contrat de travail 1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ?….

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Hugo Mercey Terminal Bac Pro Commerce Dossier PSE Prévoir et éviter les risques Professionnelle Introduction : Dans le cadre de mon bac pro Commerce, j’élabore un dossier de PSE sur les risques présent dans mon entreprise, je m’appuierais sur une situation qui s’est produite ou qui pourrais se produire dans mon entreprise et évaluerais les risques et les précaution a prendre. 1/ Présentation de l’entreprise Enseigne : Easy cash Adresse : 6 Avenue François Mitterrand, 47200 Marmande….

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le contrat de travail
525 mots | 3 pages

Je suis stagiaire dans l'entreprise le Crous sous la responsabilité de Mme Sonia au sein du service secrétariat. Cette entreprise a pour activité la restauration Je suis chargé de enregistrer un lot de facture. J'ai à ma disposition un lot de facture rapproché au bon de livraison. Je travaille sur poste informatique sur le logiciel Garone. J'ai commencé par aller cherché le courrier, puis en arrivant sur mon poste de travaille je les est trier en récupérant les factures.….

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Droit
394 mots | 2 pages

Le spam est une technique de marketing, il permet d’envoyer des courriers électronique (messages publicitaire non désirés) à destination d’adresse e-mail collectées de manière déloyale. Il définit toutes les actions abusives. L’e-mailing permet d’envoyer des courriers électroniques à un groupe d’internautes abonnés. Il est important de différencier le spam de l’e-mailing, le spam ne correspond qu’aux envois de messages non sollicitées. La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne définition du commerce électronique en le définissant comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services.….

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Le contrat de travail
696 mots | 3 pages

DROIT- Cour d'appel de Poitiers 6 juin1989 LA Cour ; - Attendu que le Centre départemental de transfusion sanguine et d'hématologie, association régie par la loi de 1901 fait appel notamment à des médecins pour la collecte du sang ; - Que le docteur Sylvie Gogeon effectuait des collectes de sang pour le C.T.S. depuis novembre 1983 ; qu'à partir de juin 1988 elle n'a plus eu de vacation à effectuer et considère avoir été licenciée ; - Qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Attendu que la compétence du conseil de prud'hommes est liée à l'existence d'un contrat de travail ; - Que le contrat de travail est caractérisé par un travail en contrepartie d'une rémunération qui suppose un lien de subordination ; - Attendu que Sylvie Gogeon, docteur en médecine effectuait un travail, peu important qu'il ait été partiel ou non, pour le compte du Centre de transfusion sanguine ; - Qu'elle était rémunérée en fonction du temps et de l'éloignement ; qu'elle a reçu des bulletins de salaire selon les normes habituelles concernant les salariés à l'exception du dernier faisant état de vacations ; - Que Sylvie Gogeon n'avait pas de cabinet médical personnel, travaillait avec le matériel fourni par le Centre et le personnel attaché à l'établissement et mis à sa disposition ; - Que bien qu'elle se soit inscrite pour les collectes selon son choix, celles-ci étaient établies, proposées et affichées aux date, heure et lieu déterminés par le Centre ; qu'elle participait à un travail organisé par celui-ci ; qu'elle n'avait donc pas la liberté de disposer de toutes les données même si elle se permettait quelques accommodements d'horaires avec des confrères, qu'elle avait de ce fait des sujétions d'horaires ; - Que l'employeur gardait le pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle ; - Qu'il apparaît que l'état de subordination résulte de l'organisation générale du travail à laquelle celle qui exécutait sa tâche acceptait de se soumettre, selon les….

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Cossart Mélanie Bac pro commerce 2015 Le contrat de travail BACCALAUREAT PROFESSIONNELS TERTIAIRE EPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT ÉTUDE N° : 3 date de réalisation : du 11/12/13 au 07/02/2014 Académie : Lille Établissement : AGFCPS brockus de Saint-Omer Nom : COSSART Prénom : Mélanie Classe : Bac pro commerce 2015 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle….

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CCF ARTS APPLIQUES ET CULTURES ARTISTIQUES Session : 2012 Partie 1 : Historique du portrait L'histoire du portrait est fortement liée à celle de la représentation de l'individu. Cette notion de sujet dans l'art occidental se construit tout au long de l'histoire de l'art, mais aussi de l'histoire de l'Homme. Cependant l'histoire de la représentation de l'individu s'accompagne aussi de l'évolution de la définition du portrait. Au sens de la peinture et de notre temps, le portrait est « une image représentant un ou plusieurs êtres humains qui ont réellement existé, peinte de manière à transparaître leurs traits individuels » selon l'historien de l'art Tzvetan Todorov.….

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(direction, contrôle, sanction) Au départ très stricte, on est passé à un service plus souple, on parle d'intégration d'un service organisé. Apparu pour la 1ére fois le 18 juin 1976 dans un arrêt de l'hebdo presse. Il s'agissait de distributeur de journaux presse, définit contrat de mandat et non contrat de travail.….

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Le contrat de travail Le contrat de travail Presentation Transcript 1. ••• •• • • ••Cours de droit socialMr Karim HEMRASExpert-comptable26 octobre 2011 2. •Plan du coursI. Le contrat de travail (CDI - CDD)II. Le temps de travail (nombre d’heures – absences – congés -…)III. La rémunération du travail (SMIG- Modalités de paiement-paiement et enregistrement des salaires)IV.….

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Le contrat de société
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C'est une jurisprudence traditionnelle parce que on considère que le contrat de société engage beaucoup trop. Lorsque le consentement fait défaut, on ne peut pas contraindre la personne, ce soit être une volonté libre. C'est une obligation de faire insusceptible d'exécution forcée. Le protocole d'accord est suivi de la conclusion du contrat de société. Ce protocole peut conserver une certaine valeur même une fois que la société est constituée parce que même si le contrat et le statut ont une valeur supérieure, il peut arriver que le protocole soit utilisé par le juge comme guide d'interprétation de la volonté des parties.….

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Inconnu
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L’employeur à le droit de choisir son employé (son salarié), mais il ne peu pas choisir son salarié en prenant compte ses parties politique, son appartenance religieuse, son sexe, ou même son syndicat. Le consentement doit donc être libre et éclat. Le consentement des parties doit être réciproque dans les deux parties. Le consentement peut être vicié. Les erreurs et fausses déclarations sont prises en compte et doivent être dite lors des entretiens.….

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Vice de consentement
286 mots | 2 pages

IV-Les caractéristiques de l’erreur vice du consentement -L’erreur ne doit pas être excusable : un employeur qui ne vérifie pas le curriculum vitae d’un directeur qu’il embauche -L’erreur doit être commune : il faut que les deux parties aient considère comme substantielle la qualité sur laquelle l’une d’entre elles s’est….

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