Le contrat de vente par correspondance

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  • Publié le : 7 novembre 2010
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a) Le contrat de vente par correspondance est la plus ancienne forme de vente à distance. Elle a pour support un catalogue ou un prospectus adressé à un éventuel client. Elle permet de faire desoffres directes au public.

Le vendeur a l'obligation de faire figurer plusieurs éléments dans son offre: les caractéristiques du biens ou du services, son nom, son adresse, son numéro de téléphone,le prix du produit ou du service TTC, les conditions générales de vente, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, l'existence d'un droit de rétractation, la durée de validitéde l'offre,le coût de la communication à distance utilisé si elle dépasse le tarif de bas. Il doit également informer son acheteur des étapes à suivre pour conclure le contrat et l'informer des moyenstechniques permettant de corriger des erreurs possibles lors de la saisie des données. De plus, au moment de la livraison du produit ou du service, il doit fournir les informations relatives auservice après vente,aux garantes commerciales et aux conditions de résiliation du contrat. En cas de rétractation du client, il doit le rembourser dans un délais de 30 jours à compter du lendemain de ladate de la livraison.

L'acheteur a de droits. Il dispose d'un délais de 7 jours francs à compter de la livraison du produit pour se rétracter et retourner la marchandise, et ce sans avoir àjustifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Mais si certaines informations n'ont pas fait l'objet d'une confirmation écrite , le délais de rétractation est de 3 mois.Des mesures de protection sont prévues pour l'acheteur. Si le vendeur ne respecte pas les délai pour X raisons, il doit en être informé clairement et peut demander à être remboursé dans un délaismaximale de 30 jours suivant le paiement.. Ou bien le vendeur peut lui proposer un produit ou un service à un prix équivalent.. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations il est responsable vis-à vis...
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